Intervention de Olivia Grégoire

Au-delà de l’argument, important, que vient de donner M. le rapporteur général, je précise que l’adoption de ces amendements identiques conduirait à mettre en place deux systèmes de calcul d’imposition pour une seule et même taxe. Elle présenterait ainsi un risque de rupture d’égalité devant la loi et les charges publiques.

L’objet de ces amendements se trouve par ailleurs en opposition avec des dispositifs qui ont été institués en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des espaces naturels, agricoles et forestiers.

En cohérence avec les objectifs de protection de la biodiversité, les terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois, les terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération sont en effet exonérés.

En réalité, une telle mesure conduirait à plus de complexité dans la gestion de la fiscalité directe locale, sans pour autant que son efficacité soit assurée. En effet, l’application d’un montant minimal de 13 euros de taxation ne paraît pas susceptible de susciter des ventes ou des regroupements de parcelles.

Pour être complète, la mise en place de bonnes pratiques de gestion forestière relève plus de dispositifs non fiscaux, à l’instar d’outils de planification tels que le programme national de la forêt et du bois ou les schémas régionaux de gestion sylvicole.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.