Intervention de Raymonde Poncet Monge

Cet amendement vise à augmenter de 25 % à 50 % l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière, et à permettre aux communes qui le souhaitent de mettre en place un régime d’accompagnement vers cet état en profitant d’une exonération de la part communale de cette taxe pendant cette période transitoire.

En effet, la futaie irrégulière ou foresterie à couvert continu présente de nombreux intérêts en matière de lutte contre le changement climatique, de préservation de la biodiversité, de production de bois de qualité et d’acceptation sociale.

En s’appuyant naturellement sur un mélange d’essences, d’âges et de structures au sein d’une même forêt, cette forme de sylviculture, peu développée en France, répond aux enjeux de nombreuses politiques publiques et doit donc être encouragée.

La conversion à une sylviculture à couvert continu implique, pour de nombreux propriétaires, de faire appel à une expertise extérieure et d’engager des travaux dont le coût est supérieur aux recettes qu’ils peuvent espérer à court terme.

À ce titre, et puisque ces travaux concourent à atteindre des objectifs de politiques publiques relatives au climat et à la biodiversité, un accompagnement fiscal nous semblerait judicieux. Le mécanisme de soutien à la conversion que nous proposons à cet égard laisserait aux conseils municipaux la prérogative de désigner les parcelles bénéficiaires. Ce dispositif s’inspire fortement de celui existant pour les exploitations agricoles biologiques.

Cet amendement vise également à assurer la compensation intégrale par l’État des pertes de revenus pour les communes concernées par les deux dispositifs. Le produit de la taxe foncière sur les terrains non bâtis peut être une source de revenus importante pour les communes rurales ; ce qui relève de la politique de l’État pour respecter ses engagements internationaux ne doit pas incomber aux communes.