Intervention de Jean-François Husson

La loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a prévu deux dispositifs de nature à améliorer la transparence de la mesure pour les contribuables, comme pour les parlementaires, tous deux introduits sur mon initiative.

L’article 42 dispose en effet que soit précisé sur les avis d’imposition le montant de la retenue sur le produit de la TFPB ou du versement complémentaire résultant de l’application du coefficient correcteur, afin que le contribuable puisse connaître la part de cet impôt qui n’est pas mobilisable pour le financement des services publics de sa commune, au titre du dispositif national de compensation de la suppression de la taxe d’habitation.

L’article 43 avance quant à lui d’un an, soit au 1er mars de l’année prochaine, la remise du rapport du Gouvernement au Parlement sur les conséquences sur le schéma de financement des communes concernant la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Ces deux observations conduisent la commission à émettre un avis défavorable sur cet amendement.