Intervention de Philippe Mouiller

Depuis la mise en place de la réforme de la taxe d’habitation et du coefficient correcteur, certaines communes ont constaté une erreur dans le calcul du coefficient, le plus souvent liée à une erreur de déclaration d’un contribuable en 2020, ayant eu par exemple pour conséquence une hausse importante du foncier bâti déclaré. Ainsi, le coefficient correcteur notifié est inférieur à ce qu’il aurait dû être, ce qui entraîne notamment des pertes de recettes parfois très substantielles pour le budget de petites communes.

Dans ces cas de figure, la DGFiP, qui a constaté les difficultés, explique qu’elle ne peut recalculer le coefficient, car aucune disposition légale ne permet de procéder à ce retraitement. Cet amendement vise donc à autoriser les services de l’État à procéder à ce recalcul.

Je précise que j’ai déposé un amendement à l’objet similaire lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022 que j’ai retiré à la demande du ministre Bruno Le Maire, qui souhaitait faire un point précis sur la situation.

Par ailleurs, monsieur le ministre, j’ai reçu un courrier de votre part, il y a un mois, m’indiquant que vous constatiez ces situations, mais que, à défaut d’éléments législatifs, on ne pouvait les corriger.

C’est la raison pour laquelle je propose d’appliquer au travers de cet amendement ce que vous sollicitiez.