Intervention de Gabriel Attal

Chacun le sait, le coefficient correcteur a pour objectif de faire correspondre l’ancienne part départementale de la taxe foncière avec la ressource de taxe d’habitation « perdue » par la commune dans le cadre de la réforme de la suppression de la taxe d’habitation.

Cela permet de calculer la ressource dynamique de compensation pour la commune. L’une des lignes importantes de la réforme, c’était que ce coefficient était calculé une fois pour toutes dans la mesure où il s’agit à la fois d’un enjeu de visibilité pour les ressources des communes et d’un enjeu de gestion pour la direction générale des finances publiques.

Si les coefficients venaient à devoir être revus en permanence pour 36 000 communes, on imagine l’impact en matière de gestion pour les services de la direction générale des finances publiques.

L’amendement vise à donner la possibilité de corriger le coefficient pour des communes où il y aurait eu une erreur. De ce point de vue, l’esprit de l’amendement est satisfait, puisque, aujourd’hui, en cas d’erreur importante, une commune peut tout à fait faire un recours gracieux auprès de la DGFiP pour demander que le coefficient soit revu ; si la réponse ne lui convient pas, elle peut même engager un recours contentieux.

L’adoption de l’amendement risquerait de remettre en cause cet élément important de la réforme, qui est de donner de la visibilité aux communes sur ce qu’elles vont recevoir et d’être un enjeu de gestion pour les services de la DGFiP.

Qui plus est, la rédaction de cet amendement n’est pas normative. En effet, elle ne prévoit qu’une possibilité pour les services de la DGFiP de recalculer ou non un nouveau coefficient correcteur, ce qui est déjà le cas, sans l’imposer.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, qui aura permis de rappeler aux maires qui nous écoutent que, s’ils considèrent qu’il y a une erreur importante avec leur coefficient correcteur, ils peuvent tout à fait saisir la direction générale des finances publiques pour demander un recalcul.