Intervention de Philippe Mouiller

Monsieur le ministre, j’entends vos explications, auxquelles j’apporterai deux nuances.

D’une part, je parle de situations d’erreur manifeste et non d’un recalcul volontaire ou de l’impression que pourrait avoir une commune d’être moins bien traitée.

D’autre part, les services de l’État ont répondu explicitement qu’il leur manquait un élément législatif pour pouvoir apporter des corrections. Tout le monde le constate, tout le monde en est d’accord. D’ailleurs, vous me l’avez même écrit il y a un mois, monsieur le ministre. §J’ai la lettre : vous m’avez écrit que vous constatiez le problème, mais qu’il manquait d’éléments législatifs. Je vous en donnerai une copie, tout à l’heure.

Par conséquent, je vous demande simplement d’appliquer ce que vous avez écrit, monsieur le ministre.