Intervention de André Reichardt

Le code général des impôts prévoit une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les terrains situés dans un site Natura 2000 faisant l’objet d’un engagement de gestion.

Les pertes de recettes qui résultent de cette exonération, pour les communes et les EPCI à fiscalité propre ont été initialement et entièrement compensées par l’État.

Toutefois, comme une grande partie des allocations compensatrices, la compensation de la TFPNB a été rabotée.

L’introduction d’un coefficient de minoration à partir de 2009 a ainsi progressivement fait supporter aux communes rurales l’entier coût des mesures socles de mise en œuvre de la politique Natura 2000, à savoir les contrats Natura 2000 et les chartes correspondantes.

Les pertes de revenus ne sont pas anecdotiques pour les territoires concernés : pour les onze communes situées dans les Vosges du Nord, cela représente un peu plus de 850 000 euros sur cinq ans.

Pour ce territoire, plus de 1, 1 million d’euros ont ainsi été perdus depuis que l’adhésion aux chartes est ouverte – il ne s’agit là que d’un seul site Natura 2000 ! Le réseau Natura 2000 français compte 1 755 sites.

Dès lors, les amendements n° I-1695 rectifié et I-1697 rectifié visent à revenir à la compensation intégrale de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties, afin que les communes soient compensées intégralement.

L’amendement n° I-1696 rectifié est un amendement de repli.

Je rappelle qu’une compensation intégrale à 100 % de l’exonération de la taxe foncière est possible pour les communes et les EPCI dont le budget de fonctionnement est touché à plus de 10 %. À ma connaissance toutefois, il n’existe pas de communes ou d’EPCI dont le montant de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties représente au moins 10 % du budget de fonctionnement. En outre, aucune étude ne permet de justifier ce seuil de 10 %.

Dès lors, cet amendement a pour objet de remplacer le taux de 10 % du budget annuel de fonctionnement par un taux de 5 % des recettes réelles de fonctionnement annuel. De cette façon, la compensation intégrale de l’exonération pourra de manière effective concerner au moins certaines collectivités.