Intervention de Gabriel Attal

Minorer ce type de dispositif n’a de sens que s’il s’agit d’une mesure générale. Il est compliqué de le faire dans des cas particuliers, même si l’on entend bien l’objet de vos amendements et les territoires que vous visez, monsieur le sénateur.

La compensation de certaines exonérations de fiscalité locale, parmi les plus anciennes, fait l’objet de minorations dans le cadre de variables d’ajustement qui sont l’un des instruments permettant d’assurer la maîtrise des concours financiers de l’État aux collectivités. C’est le cas de la compensation de l’exonération de taxe sur la TFPNB pour les sites Natura 2000, qui est prévue depuis 2006.

Il faut rappeler que, dans un contexte de crise, le Gouvernement a cherché à limiter le plus possible ces minorations en retraitant les hausses des concours financiers intervenues en 2020 et 2021 et liées à la crise. Ces variables atteignent depuis cette année un niveau très faible ; en 2021 et en 2022, leur montant atteint 50 millions d’euros contre 182 millions d’euros en moyenne entre 2013 et 2020. Il n’est pas prévu d’exclure la compensation de l’exonération de TFPNB sur les sites Natura 2000 de l’assiette des variables.

Néanmoins, je rappelle que les sites Natura 2000 bénéficient de la dotation biodiversité, laquelle participe au verdissement des concours de l’État aux collectivités locales. Elle a vocation à accompagner les communes dont une part du territoire est classée dans une zone visant à la protection de la biodiversité et qui sont, à ce titre, soumises à un certain nombre de charges. Instituée en 2019 sous le nom de dotation Natura 2000, pour un montant de 5 millions d’euros, elle a été renommée une première fois en 2020 en tant que dotation biodiversité, ce qui accompagnait, d’une part, le doublement de ce montant, passé ainsi à 10 millions d’euros – il progressera encore en 2023 –, d’autre part, l’élargissement du champ de ses bénéficiaires aux communes se situant en parc marin national.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements. Bien évidemment, je suis prêt à poursuivre le travail pour essayer de trouver des solutions au problème que vous évoquez, monsieur le sénateur.