Intervention de André Reichardt

Monsieur le rapporteur général, le « rabot » figure très clairement dans le dernier alinéa du B de l’article 146 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et est effectif depuis 2009.

Il s’inscrit naturellement dans la droite ligne de ce que vient d’expliquer M. le ministre, à savoir la nécessité de diminuer l’engagement initial de l’État vis-à-vis des communes. Je n’ai pas sorti cet amendement du chapeau : il tend à répondre à une attente très forte des communes concernées, qui, à l’heure actuelle, sont obligées de faire face seules aux contraintes créées par Natura 2000 dans les différents sites, ce qui est tout à fait injustifiable.

C’est la raison pour laquelle je ne peux pas retirer ces amendements, dont les mesures participent au souci de préserver les finances des collectivités locales.

Monsieur le ministre, si vous émettez un avis défavorable sur les deux premiers amendements visant à rendre effective une compensation intégrale, faites au moins droit à mon troisième amendement, que je considère comme un amendement de repli et dont l’objet permet à certaines collectivités locales de bénéficier de cette aide en en modifiant les critères de calcul : 5 % des recettes réelles de fonctionnement annuelles et non plus 10 % du budget annuel de fonctionnement.