Intervention de Claude Kern

Cet amendement tend à lever un frein au déploiement ou au maintien de la tarification incitative. Il donne ainsi la possibilité aux élus locaux de mettre en œuvre la tarification incitative sur une partie seulement de leur territoire et supprime le délai d’harmonisation des modes de financement du service public de gestion des déchets.

Ce changement législatif éviterait les difficultés techniques rencontrées par les collectivités locales, qui ont des territoires très différents : les collectivités pourraient ainsi déployer la tarification incitative sur la partie de leur territoire qui se situe en milieu périurbain et rural et ne pas être obligées de le faire en milieu urbain où le déploiement peut paraître plus complexe.

Cet amendement vise à donner de la souplesse aux élus locaux, qui connaissent les réalités de leur territoire, pour adapter la tarification des déchets en fonction des freins et des opportunités.

Je rappelle que les collectivités ayant recours à la tarification incitative sont en général des collectivités de moins de 30 000 habitants actuellement en taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative (Teomi) ou en redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative (Reomi).

Si cet amendement n’est pas adopté, le risque est que ces collectivités reviennent vers une taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom) et perdent ainsi le caractère incitatif de la fiscalité des déchets. Or ces territoires sont souvent des pionniers de la tarification incitative en France. Il serait particulièrement préjudiciable que des années d’efforts de la part d’élus locaux volontaires soient remises en cause par une simple limite juridique.

La Cour des comptes a par ailleurs publié le 27 septembre 2022 un rapport intitulé Prévention, collecte et traitement des déchets ménagers : une ambition à concrétiser.