Intervention de Gabriel Attal

C’est un sujet spécifique, mais important, sur lequel les élus nous saisissent régulièrement quand ils sont concernés par une fusion d’EPCI. À la suite de cette fusion, un délai est prévu pour que les communes convergent vers un système de financement du service public de gestion des déchets sans coexistence de deux systèmes de financement.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques pour les raisons exposées par M. le rapporteur général.

En revanche, parce que nous souhaitons approfondir cette question, j’annonce d’emblée que le Gouvernement s’en remettra à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° I-1217 rectifié bis, qui a pour objet non seulement d’accorder deux années supplémentaires pour donner un peu d’assouplissement, sans pour autant remettre en cause la fusion, mais également de prévoir un rapport et une évaluation. Cela nous permettra de regarder dans quelle mesure il est nécessaire ou non de revoir la convergence des systèmes de financement.