Intervention de Denise Saint-Pé

Après l’adoption de la loi NOTRe et à la suite des fusions de territoires menées en 2017, de nombreuses communautés nouvelles présentent aujourd’hui, sur leur périmètre intercommunal, des modes de financement différents pour leur service des déchets.

Cette variété de régimes fiscaux sur un même territoire a été rendue possible par le législateur qui, tout en visant un objectif d’harmonisation, a permis le maintien d’une coexistence de modes de financement antérieurement choisis par les communes ou EPCI fusionnés, et ce pendant un délai de sept ans.

Ce délai dérogatoire avait pour objet de permettre aux EPCI de faire des choix de politique fiscale harmonisés et vertueux, en prenant le temps de la réflexion et en permettant des transitions fiscales acceptables pour les usagers du service public des déchets.

Cette expérience a permis aux EPCI concernés de constater les bienfaits du maintien de modes de financement diversifiés sur leur territoire.

Le présent amendement a donc pour objet de prolonger cette dérogation de deux ans et de demander au Gouvernement un rapport sur l’opportunité de la maintenir plus longtemps.