Intervention de Rémi Féraud

Le code des collectivités territoriales prévoit qu’une commune peut établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage des déchets ménagers soumise à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Le plafond de cette taxe est de 1, 50 euro par tonne. Il avait été abaissé en 2007 et n’a jamais été réévalué depuis, alors que la majorité des taxes ou impôts ne sont pas plafonnés.

Les communes qui accueillent une installation de stockage des déchets ménagers et assimilés doivent pouvoir augmenter cette taxe. Cet amendement a donc pour objet de porter à 3 euros par tonne son plafond.