Intervention de Alain Cadec

Dans la logique de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, cet amendement vise à assurer un plafonnement de l’augmentation de la taxe foncière à 4 % et non à 7 % comme envisagé par le Gouvernement.

Même si la taxe d’habitation a été supprimée pour 80 % des contribuables, 20 % d’entre eux continueront de la payer au moins jusqu’en 2023. Cette pression fiscale varie d’ailleurs en fonction des taux d’imposition des collectivités.

C’est un comble que l’État décide de supprimer une taxe revenant aux collectivités et oblige ces mêmes collectivités à en augmenter une autre. Cela s’appelle dépenser l’argent des autres, monsieur le ministre !