Intervention de Serge Merillou

Cet amendement prévoit un rehaussement du taux plafond des droits d’enregistrement ou droits de mutation à titre onéreux (DMTO) au bénéfice des départements. Le taux maximal, aujourd’hui fixé à 4, 5 %, serait relevé à 4, 9 % afin de permettre aux départements de mieux gérer une situation fiscale et financière de plus en plus délicate.

Les départements ont perdu leur dernier levier de fiscalité propre, la taxe foncière, en conséquence de la suppression de la taxe d’habitation et de la mise en place d’un mécanisme de fiscalité partagée. Leurs compétences nécessitent cependant de mobiliser des moyens financiers importants, notamment en matière de solidarité et d’accompagnement. La crise du covid-19 a par ailleurs mis en lumière l’importance de l’action départementale dans ce domaine.

Cette possibilité d’augmenter le taux des DMTO permettrait aux départements qui le souhaitent d’avoir de nouvelles ressources pour accompagner les publics dans le besoin et de retrouver une marge de manœuvre nécessaire à l’accomplissement de leurs compétences sociales.