Intervention de Rémi Féraud

Réunion du 23 novembre 2022 à 15h00
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 11 octies suite

Photo de Rémi FéraudRémi Féraud :

Notre objectif est le même : permettre aux départements d’avoir des ressources nouvelles, en s’appuyant sur le seul levier fiscal qui leur reste, c’est-à-dire les DMTO.

Cet amendement vise à rehausser le taux maximum de 4, 5 % à 4, 8 % et, comme celui de Mme Artigalas, à instaurer une progressivité, à laquelle je nous sais tous très attachés, en portant le taux à 5 % maximum pour les mutations supérieures à 1 million d’euros.

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