Intervention de Éric Bocquet

Réunion du 23 novembre 2022 à 15h00
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 11 octies suite

Photo de Éric BocquetÉric Bocquet :

M. Éric Bocquet. Cet amendement vise à donner la faculté aux départements de majorer d’un point et demi les DMTO pour les transactions excédant 1 million d’euros. Pour information, sur les 20 milliards d’euros de ventes réalisées il y a trois ans, 4, 5 milliards d’euros concernaient des biens supérieurs à 1 million d’euros : 3 000 ventes, 8 % du marché, mais un quart de la valeur.

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