Intervention de Hervé Gillé

Le présent amendement vise, dans le droit fil des dispositions adoptées par notre commission lors de l’examen de la loi d’orientation des mobilités, à attribuer aux communes qui se sont saisies de la compétence mobilité sans instituer de versement mobilité une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) d’un montant de 10 euros par habitant, afin de leur permettre d’exercer cette nouvelle compétence dans de bonnes conditions.

Parmi les communautés de communes qui se sont saisies de la compétence mobilité, plusieurs n’ont pas institué de versement mobilité, compte tenu du potentiel réduit de celui-ci en raison d’une répartition inégale des activités et des emplois sur leur territoire. La problématique est particulièrement prégnante dans les zones de faible densité de population.

Notre proposition permettrait à ces communautés de communes de bénéficier d’une ressource pour financer leur compétence mobilité.