Intervention de Hervé Gillé

Réunion du 23 novembre 2022 à 15h00
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 11 octies suite

Photo de Hervé GilléHervé Gillé :

M. Hervé Gillé. Monsieur le rapporteur général, trouver un périmètre pertinent en matière de bases fiscales pour que le versement mobilité ait un rendement suffisant suppose le plus souvent d’inclure des territoires appartenant à une autre communauté de communes, ce qui n’est pas possible.

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