Intervention de Emmanuel Capus

Réunion du 23 novembre 2022 à 15h00
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 11 nonies

Photo de Emmanuel CapusEmmanuel Capus :

Cet amendement est identique à celui qui vient d’être présenté.

Lorsque beaucoup d’actions sont distribuées gratuitement aux salariés, ces derniers ont besoin de se regrouper en société de salariés. Il n’y a pas de raison de considérer cet apport comme un gain imposable.

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