Intervention de Catherine Procaccia

J’aborde un sujet un peu différent.

Très récemment, plusieurs institutions financières – je pense à des banques comme HSBC ou ING – ont annoncé leur volonté de céder leurs activités bancaires en France. Si les clients ont eu le choix d’accepter ou non le transfert de leurs produits financiers vers la nouvelle banque, avec laquelle l’ancienne avait passé un accord, il n’en a pas été de même pour leur contrat d’assurance vie.

En effet, comme vous le savez, il est actuellement impossible pour un client de transférer son contrat d’assurance vie vers l’entreprise d’assurance de son choix, sauf à fermer son contrat, donc à perdre les avantages fiscaux liés à sa date d’ouverture. Or, je vous le rappelle, l’assurance vie finance l’économie, et nous voulons encourager l’épargne de long terme.

Le client qui avait fait le choix de centraliser ses produits – compte bancaire, livrets, assurance vie – auprès d’un seul opérateur, parfois avec des prélèvements automatiques, se retrouve dans une situation étrange. Il peut ouvrir des comptes auprès de n’importe quelle institution financière, mais il ne peut rien faire pour son contrat d’assurance vie. On l’oblige même à aller vers la banque ou l’assurance choisie par l’ancien établissement.

C’est pourquoi cet amendement vise à prévoir, par exception, donc dans un nombre très limité de cas – j’espère en effet qu’il n’y aura pas trop de banques à fermer, même s’il y en a déjà eu plusieurs cette année –, que les clients dont le contrat a été transféré à leur insu vers un assureur qu’ils n’avaient pas choisi puissent choisir leur établissement sans subir les conséquences fiscales habituelles liées au dénouement d’un contrat d’assurance vie.