Intervention de Jean-François Husson

Ce qui vient d’être décrit est un excellent cas d’école de l’application de la règle de non-transférabilité des contrats d’assurance vie en dehors d’un même groupe d’assurance.

La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement. Monsieur le ministre, comment ces transferts ont-ils pu avoir lieu ? Comment le droit des assurances et le droit des contrats ont-ils pu permettre d’aboutir à une telle situation ? N’y a-t-il pas, dans un tel cas, une faculté de choisir son assureur, de façon orthogonale avec l’opposition de l’État et du monde de l’assurance à une transférabilité très ouverte ?