Intervention de Gabriel Attal

Comme vous le rappelez, madame la sénatrice Procaccia, la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) a déjà assoupli les conditions de transfert d’un contrat d’assurance vie au sein de la même entreprise d’assurance. Plus de 420 000 contrats ont ainsi été transférés en 2021. Le dispositif prévu par la loi Pacte, qui est utilisé en pratique, nous paraît suffisant pour répondre aux besoins des épargnants.

Un accroissement des possibilités de transfert ne nous paraît pas souhaitable, pour plusieurs raisons.

D’abord, un assouplissement des conditions de transfert ne serait pas neutre pour la stabilité financière au regard du poids de l’assurance vie dans l’épargne des Français, en particulier dans un contexte de remontée des taux d’intérêt. La décision d’une telle transférabilité représenterait un choc de nature à dégrader les ratios de solvabilité des assureurs vie français.

Ensuite, renforcer la transférabilité des contrats d’assurance vie diminuerait la contribution de l’assurance vie au financement des entreprises françaises, ainsi que le rendement de l’épargne. Si votre proposition était adoptée, l’horizon de placement des assureurs serait en effet considérablement réduit, passant potentiellement de plus de dix ans à une année. Cela inciterait, selon nous, les assureurs à placer l’épargne des Français dans des titres peu risqués et très liquides, mais peu rémunérateurs pour les épargnants.

Par ailleurs, dans les situations que vous évoquiez, il y a eu un changement non d’assureur, mais de distributeur et de courtier. En effet, malgré le rachat de HSBC Bank par My Money Group, les contrats restent gérés par HSBC Assurances. De même, la fin des activités d’ING en France n’a pas entraîné un changement d’assureur : les contrats restent gérés par Generali. La disposition que vous envisagez ne s’appliquerait donc pas aux épargnants concernés par les situations évoquées.

Par conséquent, s’il comprend bien les préoccupations exprimées, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.