Intervention de Catherine Procaccia

Réunion du 23 novembre 2022 à 15h00
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 11 nonies

Photo de Catherine ProcacciaCatherine Procaccia :

Permettez-moi de vous dire que j’ai contacté de la Fédération française de l’assurance avant de déposer mon amendement. Naturellement, cet organisme ne voyait pas ma proposition d’un bon œil, craignant une transférabilité totale, ce que je ne propose pas.

Or j’entends dans votre bouche, presque mot pour mot, les arguments que la Fédération a développés.

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