Intervention de Gabriel Attal

Madame la sénatrice, je suis très preneur de ces documents, afin que nous étudiions les situations concrètes, et je suis très ouvert à l’idée de rechercher les dispositions qui pourraient être prises.

Cela étant, selon l’analyse juridique de mes services, cet amendement, quand bien même il serait adopté, ne répondrait pas aux situations évoquées.

Il s’agit de sujets très techniques. Je suis prêt à chercher avec vous des solutions aux effets de bord que vous avez évoqués et qui ne sont pas, je le reconnais, très intuitifs quand ils sont présentés ainsi. Discutons-en.