Intervention de Cécile Cukierman

La DGF est arrivée au Parlement en diminution de 186 millions d’euros à périmètre constant, à cause de la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) en expérimentation dans deux départements, dont une reprise extrêmement importante en Seine-Saint-Denis. Pourtant, il n’y a pas un euro supplémentaire de DGF dans ce projet de budget !

En intégrant les effets de l’inflation, la DGF connaît une baisse en euros courants de près de 1 milliard d’euros. L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a qualifié ce budget 2023 de « calamiteux » !

Les collectivités territoriales, dont nous sommes les représentants au Sénat, devraient se contenter des 320 millions d’euros que vous avez ajoutés sans débat au détour d’un 49.3. Quand l’inflation oscille autour de 6 %, la DGF doit augmenter d’autant, et non de 1, 2 % seulement. De surcroît, cette baisse en volume fait suite à la diminution d’un peu plus de 13 milliards d’euros de la DGF entre 2014 et 2018.

De fait, l’inflation comprime actuellement la dépense publique en diminuant la valeur des concours financiers de l’État aux collectivités. La loi de programmation des finances publiques a arrêté une trajectoire de réduction des concours financiers de l’État en volume. C’est un rationnement qui ne dit pas son nom ! Certes, les dotations et le FCTVA augmenteront bien de 2, 6 % en euros courants. Mais, en tenant compte de l’inflation, c’est une ponction de 4, 1 milliards d’euros de 2023 à 2027 que vous avez ipso facto inscrite dans la loi. Conséquence logique : une baisse de la DGF par rapport à l’inflation de près d’un milliard d’euros à chaque budget !

Il est donc impératif d’indexer dès à présent la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales sur l’inflation de façon pérenne.