Séance en hémicycle du 23 novembre 2022 à 21h30

La séance est reprise.

La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour une mise au point au sujet d’un vote.

Monsieur le président, lors du scrutin n° 67, mon collègue Philippe Mouiller souhaitait voter pour.

Acte est donné de votre mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Nous reprenons l’examen du projet de loi de finances pour 2023, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Dans la discussion des articles, nous sommes parvenus à l’article 12.

II. – RESSOURCES AFFECTÉES

A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales

La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

L’article 12 arrête pour 2023 le montant de la DGF, ainsi que ses variables d’ajustement. Depuis de nombreuses années, l’État est le premier partenaire des collectivités territoriales. Le sujet est particulièrement sensible.

Au total, dans le projet de loi de finances pour 2023, les transferts financiers de l’État au profit des collectivités territoriales s’élèveraient à 107, 6 milliards d’euros, répartis comme suit : 53, 1 milliards d’euros pour les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, 39, 3 milliards d’euros pour la fiscalité transférée et 14, 4 milliards d’euros pour les transferts financiers divers.

J’évoquerai d’abord les 53, 1 milliards d’euros de concours financiers de l’État aux collectivités territoriales. À périmètre constant, les prélèvements sur recettes de l’État en faveur des collectivités s’établissent à 43, 7 milliards d’euros, incluant les dotations de fonctionnement et d’investissement, dont le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). La mission « Relations avec les collectivités territoriales » atteint 4, 2 milliards d’euros, quand la TVA des régions avoisine les 5 milliards d’euros.

Dans ces 53 milliards d’euros, la DGF représente le concours financier aux collectivités territoriales le plus important, se maintenant à 26, 9 milliards d’euros. Les variables d’ajustement se maintiennent à 3, 6 milliards d’euros environ. La dotation de solidarité urbaine, de la dotation de solidarité rurale et d’autres dotations se maintiennent également.

Toutefois, dans un contexte très difficile d’inflation et de surcoût des charges, il convient de faire preuve de prudence et de vigilance, en favorisant le dialogue et la confiance mutuelle entre l’État et l’ensemble des élus. Je soutiendrai cet article.

Je suis saisi de seize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-790, présenté par M. Savoldelli, Mmes Cukierman, Brulin et Gréaume, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I …. – Après le premier alinéa de l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2023, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, hors tabac, de l’année de versement, arrondi au demi-entier supérieur, sous réserve que celui-ci soit positif. » ;

II. – Alinéa 2

Augmenter le montant de :

992 237 115 euros

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

La DGF est arrivée au Parlement en diminution de 186 millions d’euros à périmètre constant, à cause de la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) en expérimentation dans deux départements, dont une reprise extrêmement importante en Seine-Saint-Denis. Pourtant, il n’y a pas un euro supplémentaire de DGF dans ce projet de budget !

En intégrant les effets de l’inflation, la DGF connaît une baisse en euros courants de près de 1 milliard d’euros. L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a qualifié ce budget 2023 de « calamiteux » !

Les collectivités territoriales, dont nous sommes les représentants au Sénat, devraient se contenter des 320 millions d’euros que vous avez ajoutés sans débat au détour d’un 49.3. Quand l’inflation oscille autour de 6 %, la DGF doit augmenter d’autant, et non de 1, 2 % seulement. De surcroît, cette baisse en volume fait suite à la diminution d’un peu plus de 13 milliards d’euros de la DGF entre 2014 et 2018.

De fait, l’inflation comprime actuellement la dépense publique en diminuant la valeur des concours financiers de l’État aux collectivités. La loi de programmation des finances publiques a arrêté une trajectoire de réduction des concours financiers de l’État en volume. C’est un rationnement qui ne dit pas son nom ! Certes, les dotations et le FCTVA augmenteront bien de 2, 6 % en euros courants. Mais, en tenant compte de l’inflation, c’est une ponction de 4, 1 milliards d’euros de 2023 à 2027 que vous avez ipso facto inscrite dans la loi. Conséquence logique : une baisse de la DGF par rapport à l’inflation de près d’un milliard d’euros à chaque budget !

Il est donc impératif d’indexer dès à présent la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales sur l’inflation de façon pérenne.

L’amendement n° I-577, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Au début

Ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

I …. – Après le premier alinéa de l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2023, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, hors tabac, de l’année de versement, sous réserve que celui-ci soit positif. »

II. – Alinéa 2

Augmenter le montant de :

798 326 240 euros

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Daniel Breuiller.

Depuis 2017, le Gouvernement revendique la stabilité de la DGF. Pour être honnête, c’est plutôt une stabilité à la baisse… Si le montant demeure relativement stable, le Gouvernement décide chaque année de ne pas compenser l’effet de l’inflation.

La situation était difficilement supportable pour les collectivités, mais celles-ci enduraient. Toutefois, avec les taux actuels d’inflation, il y a, me semble-t-il, de quoi être assez pessimiste.

Au cours des débats relatifs à l’examen du projet de loi de finances (PLF), en matinée, en soirée ou en nuit, nous avons proposé des aménagements qui permettraient aux collectivités territoriales d’augmenter plusieurs de leurs recettes, comme la déliaison de la taxe d’habitation pour une résidence secondaire (THRS). Chaque fois, il nous a été répondu que ce n’était ni souhaitable ni nécessaire.

Dès lors, il reste une seule manière de maintenir la capacité à agir des collectivités : réindexer sur l’inflation, comme par le passé, la dotation globale de fonctionnement.

Je le répète, la DGF n’est pas une subvention ; c’est une dotation pour services. La hausse de 320 millions d’euros n’est absolument pas à la hauteur.

Encore une fois, le fonctionnement des collectivités locales, ce n’est pas un gros mot ; ce sont des services rendus aux populations, que la DGF doit en partie financer.

L’amendement n° I-402 rectifié ter, présenté par MM. Le Rudulier, Rojouan et Paul, Mme Schalck, M. Decool, Mmes Herzog et Dumont, MM. Tabarot, Frassa, Chatillon, Laugier et Mizzon et Mme Petrus, est ainsi libellé :

I. – Au début

Ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

I…. – Après le premier alinéa de l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du projet de loi de finances initiale pour 2023, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages (hors tabac) de l’année de versement, sous réserve que celui-ci soit positif. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Stéphane Le Rudulier.

J’ajoute à ce qui a déjà été dit qu’il faut véritablement changer de paradigme. Depuis douze ans, quel que soit d’ailleurs le gouvernement, s’applique la philosophie qui consiste à taper dans les caisses des collectivités territoriales pour essayer d’équilibrer au mieux le budget de l’État.

Ainsi que mes collègues l’ont rappelé, selon l’article 24 de la Constitution, nous sommes les représentants des collectivités territoriales. Si l’on peut comprendre qu’il faille faire des efforts en matière budgétaire, gardons à l’esprit que, compte tenu du niveau de l’inflation, la valeur réelle de la DGF a – force est de le constater – grandement diminué.

C’est la raison pour laquelle il faut envoyer un signal fort à nos collectivités territoriales, notamment à nos communes, en réindexant la DGF. Nous avions souhaité qu’il en soit ainsi dans le cadre du PLFR. Le ministre Le Maire lui-même avait déclaré entendre nos arguments et il avait indiqué que la question serait réexaminée dans le cadre du PLF. Malheureusement, la version initiale qui nous est soumise ne s’inscrit pas du tout dans cette trajectoire.

Par conséquent, nous insistons pour réindexer la DGF sur le niveau de l’inflation.

L’amendement n° I-404 rectifié quater, présenté par MM. Kerrouche et Marie, Mme Lubin, M. Bourgi, Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Chantrel et Gillé, Mme Poumirol, MM. Durain, P. Joly et Tissot, Mme Harribey, MM. Jacquin et Bouad, Mme Blatrix Contat, M. Redon-Sarrazy, Mmes Féret, Monier et Le Houerou, MM. Devinaz et Michau, Mme Bonnefoy, MM. J. Bigot et Mérillou, Mme Meunier, M. Temal, Mme M. Filleul et M. Stanzione, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 1 et 2

Rédiger ainsi ces alinéas :

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2023, il est procédé, au plus tard le 31 juillet, à la régularisation du montant de la dotation afférente à l’exercice précédent lorsque l’indice, calculé sur la base du taux d’évolution de la moyenne annuelle du prix à la consommation des ménages (hors tabac) relatif à cet exercice, appliqué au montant de la dernière dotation définitive connue, entraîne un produit supérieur au montant prévisionnel de la dotation inscrite en loi de finances. Ce produit est réparti entre les bénéficiaires de la dotation globale de fonctionnement. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Éric Kerrouche.

Cet amendement est dans la même veine. La DGF sert à accorder aux communes des financements stables et prévisibles, ainsi qu’à permettre une péréquation verticale.

Pour que les collectivités locales assument le rôle qui est le leur, encore faut-il qu’elles puissent inscrire leur action dans le temps et qu’elles aient de la prévisibilité. Or il est évident que ce n’est pas le cas avec une dotation globale de fonctionnement non indexée. La DGF doit évoluer au même rythme que l’inflation.

Deux chiffres témoignent de l’importance d’une telle mesure. Entre 2017 et 2021, la non-indexation a représenté un manque à gagner de l’ordre de 4 milliards d’euros. Au regard de la trajectoire dessinée par la conjoncture, ces pertes pourraient s’élever jusqu’à 10 milliards d’euros entre 2022 et 2027. Ce manque à gagner est intolérable pour les collectivités, qui voient leur capacité d’action au quotidien remise en cause.

L’amendement n° I-1437 rectifié bis, présenté par Mme Gacquerre, M. Levi, Mmes Saint-Pé et Guidez, M. Calvet, Mmes Dumont et Billon, M. Henno, Mmes Garriaud-Maylam et Gatel, MM. Moga, Folliot et Chasseing, Mmes Vermeillet et Létard et M. Kern, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Augmenter le montant de :

1 117 703 387 euros

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Vous l’avez compris, cet amendement, déposé sur l’initiative de Mme Gacquerre, vise à garantir l’autonomie financière et la capacité d’investissement des collectivités territoriales. Je rejoins tout à fait mes collègues : il est impératif d’indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation.

L’amendement n° I-278 rectifié bis, présenté par Mme Borchio Fontimp, M. Bas, Mme Demas, MM. H. Leroy et Tabarot, Mme V. Boyer, M. Genet, Mme Pluchet, MM. Bacci et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. Bonnus, Bouchet, Bouloux, Cadec, Calvet, Cambon, Charon, Chatillon et Courtial, Mmes L. Darcos, Drexler, Dumas et Dumont, M. Frassa, Mme Gosselin, MM. Gremillet, Gueret et Houpert, Mme Imbert, MM. Joyandet, Klinger et D. Laurent, Mme Lopez et MM. Meurant, Paccaud, Panunzi, Piednoir, Regnard, Reichardt, Rojouan, Segouin et Sido, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Augmenter le montant de :

800 000 000 euros

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Sébastien Meurant.

Cet amendement est défendu.

Les huit amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-373 rectifié est présenté par MM. Sautarel et Panunzi, Mme Joseph, MM. Calvet et Cardoux, Mme Demas, MM. Bouchet et Burgoa, Mme Drexler, MM. Courtial, Bascher, D. Laurent, Perrin et Rietmann, Mme Lassarade, MM. Somon et J. B. Blanc, Mmes Schalck, Belrhiti et Gosselin, MM. Bas, Darnaud, Anglars, Mouiller, Piednoir et Belin, Mme Bellurot, MM. Charon et Saury, Mme Ventalon, MM. Tabarot, E. Blanc, Gueret et Rojouan, Mme Raimond-Pavero et MM. H. Leroy et Gremillet.

L’amendement n° I-524 rectifié est présenté par Mmes Gatel et Létard, MM. Lafon, Longeot et Bonneau, Mme Canayer, MM. Chauvet, Cigolotti et S. Demilly, Mmes Devésa, Doineau et Férat, M. Folliot, Mmes Gacquerre et Guidez, M. Hingray, Mme Jacquemet, MM. Laugier et Levi, Mme Loisier, MM. Louault et P. Martin et Mmes Morin-Desailly, Perrot, Ract-Madoux et Saint-Pé.

L’amendement n° I-552 est présenté par MM. Cozic, Féraud, Marie, Kerrouche, Kanner et Gillé, Mme Harribey, MM. Stanzione et Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, M. Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I-918 rectifié est présenté par MM. Verzelen, A. Marc, Wattebled et Guerriau, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Grand et Decool.

L’amendement n° I-1009 rectifié ter est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Bonnus et Bacci, Mme Dumont et MM. Frassa, Daubresse, Reichardt, Pointereau, Bonne, Longuet, Favreau et Chatillon.

L’amendement n° I-1072 rectifié ter est présenté par Mmes Noël et Muller-Bronn, M. Cambon, Mme Thomas, M. J. M. Boyer, Mme Delmont-Koropoulis et M. Genet.

L’amendement n° I-1397 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° I-1487 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Médevielle, Mizzon, Kern, Henno, Houpert, Duffourg et Moga.

Ces huit amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2

Augmenter le montant de :

798 326 240 euros

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-373 rectifié.

Je commencerai en rappelant quelques éléments.

D’abord, les collectivités territoriales ne sont pas un problème pour les comptes de la Nation. Chacun connaît – inutile de développer ce point une nouvelle fois – l’obligation qui est la leur de voter des budgets à l’équilibre ; cette véritable règle d’or garantit la bonne gestion locale.

Ensuite, les dotations ne sont pas des subventions de l’État. Elles sont non pas un don, mais un dû ! C’est la contrepartie, à l’euro constant près, soit de la nationalisation d’une fiscalité jusqu’alors locale, soit d’un transfert de charges de l’État vers les collectivités.

Notre principe constitutionnel de libre administration des collectivités ne doit plus être bafoué. Ne pas garantir en euros constants les recettes censées appartenir aux collectivités, via le produit du résidu de fiscalité locale et, surtout, des dotations qui s’y sont substituées, remet en cause pour chacune d’entre elles – mes collègues l’ont déjà souligné – un équilibre déjà précaire.

De plus, dans la période de difficultés que connaît notre pays, leur vertu contracyclique de soutien à l’activité aura un effet récessionniste, car elles pèsent 70 % de l’investissement public.

Le vrai sujet de préoccupation des communes n’est pas la DGF; c’est, plus globalement, l’autofinancement. Il est possible d’agir sur les dépenses ; le bouclier tarifaire va y contribuer. Mais il faut également agir sur les recettes. La DGF est la principale ressource de nombre de communes, notamment les rurales et les plus petites.

La DGF, qui n’a pas été revalorisée en 2022 malgré l’inflation subie, ne peut pas ne pas l’être significativement en 2023. L’amendement que je présente vise donc à l’indexer sur l’inflation.

La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° I-524 rectifié.

Mon amendement a été très bien défendu par mon collègue Stéphane Sautarel.

La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-552.

Ainsi que nous le savons dans cette assemblée, la DGF est une dotation vitale pour le bloc communal, car elle représente un pilier de l’autonomie financière locale. L’amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à répondre aux préoccupations légitimes des maires et des présidents d’intercommunalités, pour qui le coût des dépenses contraintes a augmenté de manière exponentielle.

En effet, à l’instar de la population, les communes subissent de plein fouet l’inflation : énergie, denrées alimentaires en restauration scolaire, construction, etc. Elles subissent également les décisions de l’État : empilement des normes, hausse du point d’indice de la fonction publique.

Donner par le biais de la DGF des marges de manœuvre budgétaires légitimes au bloc communal, dont les dépenses contraintes connaissent une hausse exponentielle, me paraît une nécessité aujourd’hui.

Plus généralement, monsieur le ministre, si nous en sommes à lutter bec et ongles lors des débats budgétaires pour obtenir plus de moyens, c’est parce que vous avez placé nos collectivités dans une situation de dépendance envers l’État…

Parce que Hollande a donné son coup de rabot !

… en rognant depuis six ans leur autonomie financière. Vous avez supprimé la majeure partie des impôts dont elles percevaient les recettes et dont elles pouvaient moduler les taux. Par vos réformes, vous siphonnez de manière systémique leurs recettes, plaçant ainsi les communes sous perfusion de dotations, que vous pouvez moduler de façon discrétionnaire.

Je crois qu’il est important aujourd’hui d’être à la hauteur des besoins, ce qui suppose d’émettre un avis favorable sur notre amendement.

L’amendement n° I-918 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour présenter l’amendement n° I-1009 rectifié ter.

Cet amendement est défendu.

L’amendement n° I-1072 rectifié ter n’est pas soutenu.

La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-1397 rectifié.

Je propose également de revaloriser la DGF à hauteur de l’indice des prix à la consommation, ce qui représente une hausse de 4, 2 %.

Je rappelle l’importance du soutien que les collectivités locales apportent à nos administrés frappés par la crise, avec la hausse des prix du carburant et de l’énergie, ainsi que leur rôle dans l’investissement public, pour ne pas dire dans l’économie du pays.

Cette hausse de 4, 2 % représenterait 1, 1 milliard d’euros. Sachant que le montant de DGF pour l’instant prévu dans PLF est de 26, 9 milliards d’euros, cela ferait un total de 28 milliards d’euros. Pour mémoire, voilà dix ans, en 2013, la DGF s’élevait à 40 milliards d’euros.

La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° I-1487 rectifié bis.

Dans le contexte actuel, il est primordial que les collectivités locales, en particulier le bloc communal et les départements, soient en capacité d’agir pour amortir les répercussions de la crise en assurant la continuité de leurs missions de service public. C’est le sens de notre amendement.

L’amendement n° I-64 rectifié ter, présenté par MM. Delcros et Canévet, Mme Vermeillet, MM. Levi, Longeot, Laugier et Prince, Mme N. Goulet, M. Kern, Mmes Ract-Madoux, Perrot, Saint-Pé et Billon, MM. Le Nay et Cigolotti, Mmes Gacquerre, Morin-Desailly et Doineau, MM. Maurey et Duffourg et Mme Dindar, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Augmenter le montant de :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Bernard Delcros.

Cet amendement est défendu.

L’amendement n° I-519 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

Sans surprise, l’avis de la commission sera défavorable sur tous ces amendements. Nous avons déjà eu ce débat.

J’entends des critiques assez sévères sur la situation actuelle. Pourtant, il fut un temps où l’on entendait moins de contestations sur la partie gauche de l’hémicycle alors qu’il y avait des coupes radicales ; on avait appelé cela le « rabot », et c’était relativement violent. §Je dis posément les choses, mes chers collègues. De toute manière, c’est derrière nous, et nous devons faire avec.

Comme il n’y a pas abondance de biens – j’ai entendu plusieurs demandes de baisse des collectivités territoriales –, tâchons de faire preuve de cohérence.

Dans cette assemblée, nous serons attentifs aux finances des collectivités locales. Il arrive que certains se laissent un peu aller, en prétendant que les collectivités locales seraient en bonne santé et que leurs finances sont saines.

Il est vrai que leurs finances sont bien gérées, mieux que celles de l’État.

Tout à fait !

Pour sûr !

L’État est en déficit, et sa dette est colossale. Ce n’est pas le cas des collectivités locales, qui mobilisent l’effort.

Mais la crise des énergies, même si l’impact sur les coûts n’est pas encore trop fort à ce stade, s’annonce. Il va y avoir un dispositif d’amortisseur et un deuxième acte du filet de sécurité. Nous allons imprimer la marque du Sénat, au bénéfice des collectivités locales. Il nous apparaît que, compte tenu des enjeux, de tels dispositifs doivent être prioritaires, afin de mettre nos concitoyens à l’abri. Le Gouvernement a fait une partie du chemin. Nous allons nous attacher à améliorer fortement les choses.

Nous veillerons également à ce que les collectivités locales – je le redis, elles sont bien gérées – ne soient pas les victimes par défaut. Elles sont le chaînon majeur de la proximité entre les pouvoirs locaux et les citoyens. Nous les soutiendrons pour qu’elles puissent continuer à mener des politiques d’investissement et à maintenir de bons niveaux de services de proximité.

On ne peut pas tout avoir ; il faut être raisonnable. Je ne suis pas pour le gaspillage. Le « quoi qu’il en coûte », qui s’est évaporé, a, je le crois, retourné les esprits de nos concitoyens, voire pire.

Nous devons réintroduire de la raison et nous mettre en condition d’affronter ensemble des temps plus difficiles.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Depuis le début de l’examen du projet de loi de finances, comme lors de l’examen de textes précédents, vous m’avez souvent entendu dire que je refusais d’opposer l’État et les collectivités locales. C’est peut-être lié au fait que je fais partie des quelques membres du Gouvernement exerçant un mandat local ; je suis élu dans ma commune depuis près de dix ans.

Au sein du Gouvernement, notre conviction est qu’entre l’État et les collectivités locales, chacun a besoin de l’autre. Nous partageons tous un même intérêt et objectif : maintenir l’investissement en France. Il nous faut affronter de grandes transitions : la transition écologique, la transition démographique, la transition numérique. Tout cela nécessite des investissements, et l’État et les collectivités locales sont interdépendants à cet égard. Il faut donc avancer ensemble.

Je reviens sur un certain nombre de propos qui ont été tenus et sur les dernières années. Je peux tout entendre. Mais – excusez-moi –, il n’est pas vrai que nous aurions « tapé dans les caisses des collectivités locales » ! C’est au cours du quinquennat de François Hollande que cela s’est produit : la DGF a été amputée de 11 milliards d’euros !

C’est vrai !

Voilà ce que c’est, « taper dans les caisses des collectivités locales » !

Avons-nous baissé la DGF ? Non !

Si !

Notre engagement était de sanctuariser l’enveloppe de la DGF : nous l’avons tenu. La DGF a été maintenue à 27 milliards d’euros. Elle n’a donc pas baissé, conformément à notre promesse.

Les concours de l’État aux collectivités territoriales ont-ils baissé ? Non ! En 2017, ils se sont élevés à 47, 2 milliards d’euros, et, en 2022, à 52, 7 milliards d’euros, soit 5, 5 milliards d’euros supplémentaires, une augmentation de 2, 2 % par an. À combien s’élevait l’inflation, en moyenne, sur ces cinq dernières années ? À 1, 2 %. Par conséquent, l’augmentation est supérieure d’un point à l’inflation.

Une DGF qui ne baisse pas et des concours qui augmentent, je n’appelle pas cela « taper dans les caisses des collectivités locales », surtout si l’on compare avec le quinquennat précédent et ses baisses de la DGF. J’ose le dire !

Dites tout ce que vous voulez…

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Si le fait de ne pas baisser les dotations et d’augmenter les concours suscite in fine les mêmes critiques que si l’on avait amputé la DGF de 11 milliards d’euros, les futurs gouvernements, quelle que soit leur orientation politique, se diront qu’à tout prendre, il y a là un moyen simple de réaliser des économies !

Il est tout de même important de dire les choses de manière objective ! Il est possible de considérer qu’il faut faire plus ; je l’entends. Mais il me semble injuste de tenir les mêmes propos sur ces cinq dernières années que sur les cinq années qui précédaient. Encore une fois, je ne crois pas que ce soit rendre service aux collectivités locales pour les prochains quinquennats !

Les collectivités vont-elles plus mal aujourd’hui qu’avant 2017 ? §Nous sommes là pour débattre !

J’essaie d’avancer des chiffres objectifs. Il suffit de comparer la situation des collectivités locales de 2017 par rapport à celle de 2022 : l’épargne brute a connu une augmentation de 21, 6 %. On me répliquera que ce chiffre englobe l’ensemble des collectivités locales, mais que le bloc communal est celui qui souffre le plus de la hausse de la dépense et de la baisse des recettes. Depuis 2017, l’épargne brute du bloc communal est en augmentation de 18 % ! Ses recettes réelles de fonctionnement ont gagné en moyenne 2 % par an, et ses dépenses réelles en investissement de 1, 6 %. Rappelons que l’inflation de ces dernières années s’est élevée, en moyenne, à 1, 2 %.

Je sais que derrière ces chiffres et moyennes se cachent des disparités de situation absolues.

En effet ! Cela ne veut rien dire !

J’en suis totalement convaincu ! Mais il n’est pas possible de parler de saccage des finances des collectivités locales au cours de ces dernières années.

Si !

Ce n’est pas objectif, au regard des chiffres.

Les collectivités sont-elles fragilisées par l’inflation et par la hausse des prix de l’énergie ? Évidemment ! C’est bien pour cette raison que, dès cet été, nous avons fait le choix d’agir pour 2022, avec le filet de sécurité.

On va en parler !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Oui ! Nous approchons des 4 000 communes qui ont reçu un acompte.

Sur les 22 000 prévues !

Mesdames, messieurs les sénateurs, depuis le banc du Gouvernement, il ne nous est pas permis de vous interpeller, même si, parfois, ce n’est pas l’envie qui nous en manque. J’apprécierais donc que vous ne m’interrompiez pas non plus.

En quelques semaines, 4 000 communes ont reçu un acompte, sachant que de nombreux maires – certains me l’ont dit – n’en demandent pas. En effet, ils souhaitent clore leur exercice comptable pour être sûrs de pouvoir bénéficier de l’aide. Ils ne voudraient pas recevoir un acompte, et devoir ensuite le rendre.

À ma demande, nous trions chaque semaine – cela représente un important travail – les acomptes validés pour les communes, les classant par département, afin d’adresser la liste à chacun d’entre vous ; vous devriez déjà recevoir la vôtre. En effet, chaque sénateur en reçoit une, quel que soit son groupe politique, pour être informé en toute transparence de ce qu’il se passe dans son département.

C’est vrai ! Et c’est suffisamment rare pour être souligné.

Dans mon département, c’est 0 pour 900 communes !

Ce n’est pas possible.

Le filet de sécurité a été une première réponse cette année. Hier après-midi, j’ai reçu une quinzaine de maires provenant de territoires de toutes tailles. Ils m’ont assuré qu’une telle mesure les avait aidés à boucler leur budget de l’année 2022. Je le répète, je parle de 2022, année où la situation est nettement moins dégradée, du point de vue de l’inflation, qu’elle ne le sera en 2023. Ils m’ont d’ailleurs fait part de leur inquiétude à cet égard.

Quand l’inflation sur les prix de l’énergie a démarré, la demande d’indexation de la DGF a émergé dans le débat politique. Des associations d’élus, des groupes politiques et des parlementaires ont réclamé sa mise en œuvre pour soutenir les collectivités locales, certains suggérant de le faire à titre seulement temporaire pendant la crise.

Je le dis, en tant que ministre du budget, si j’avais choisi de répondre à la crise en indexant la DGF, j’aurais fait le choix d’économies budgétaires ! En effet, l’indexation pour 2023 représenterait une hausse de la DGF de 1, 1 milliard d’euros. Entre le filet de sécurité, l’amortisseur sur les prix de l’électricité pour les collectivités locales et la revalorisation de 320 millions d’euros de la DGF, nous mobiliserons l’an prochain 2, 8 milliards d’euros. Nous faisons donc quasiment trois fois plus ! Et nous le faisons non pas pour le plaisir de dépenser de l’argent, mais parce que cela nous paraît plus efficace pour accompagner les collectivités.

Indexer la DGF serait une forme de saupoudrage. Nous aiderions peut-être plus des collectivités ayant moins besoin d’être accompagnées et moins celles qui en auraient plus besoin. Notre ambition est de permettre aux collectivités territoriales de tenir et de franchir cette crise pour pouvoir, ensuite, continuer à investir.

C’est la raison pour laquelle je ne suis pas favorable à ces amendements visant à indexer la DGF sur l’inflation, non pas parce que je ne voudrais pas aider les collectivités, mais parce que notre proposition est meilleure ! Il vaut mieux bénéficier d’un amortisseur sur le prix de l’électricité qui va faire concrètement baisser la facture de 20 % ou de 30 %. Il vaut mieux profiter d’un filet de sécurité dont le montant sera triplé par rapport à 2022, puisqu’il s’élèvera à 1, 5 milliard d’euros, contre 430 millions d’euros en 2022.

En outre, nous augmentons la DGF de 320 millions d’euros pour neutraliser les effets de la péréquation sur l’enveloppe forfaitaire. Depuis cinq ans, l’enveloppe de la DGF a été sanctuarisée. Je me suis beaucoup déplacé sur le terrain. Des maires m’ont indiqué que, malgré cette sanctuarisation, leur DGF avait baissé. La raison est simple : les dotations de péréquation, allant de la dotation politique de la ville aux zones de revitalisation rurale (ZRR), en gonflant, empiètent sur l’enveloppe forfaitaire. Si nous n’agissions pas l’an prochain sur la DGF, 60 % des communes verraient la leur baisser.

Avec l’abondement de 320 millions d’euros des enveloppes de péréquation, 95 % des communes verront leur DGF augmenter ; pour certaines, ce sera de peu, mais ce sera tout de même une augmentation.

Je ne suis ni naïf ni dans l’autosatisfaction. Je sais que nous ne réglons pas tout et que des inquiétudes demeurent. J’ai passé un long moment hier à échanger avec des maires. J’en ai aussi rencontré beaucoup jusque dans les couloirs du palais du Luxembourg, congrès des maires oblige. Tous m’ont dit que leur avenir reposait sur mes frêles épaules ; j’en ressens une certaine pression… Mais cela montre surtout ce qu’ils attendent de nous et de notre capacité à répondre à leurs difficultés et à leurs inquiétudes.

Or nous y répondrons, je le crois, plus efficacement avec l’amortisseur sur les prix de l’électricité, avec le filet de sécurité triplé à 1, 5 milliard d’euros et avec la revalorisation de la DGF de 320 millions, plutôt qu’avec une indexation pour solde de tout compte, qui n’accompagnerait pas les bonnes communes au bon niveau et qui en laisserait encore beaucoup en grande difficulté.

Pour ces raisons, je suis défavorable à ces amendements.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, vous avez raison, nous n’avons pas à vous interrompre. Je rappelle simplement que je dispose de deux minutes de temps de parole pour explication de vote tandis que vous venez de parler plus de dix minutes…

Il m’avait semblé venir ce soir dans l’hémicycle du Sénat, et pas dans une cour d’école.

Je n’en suis pas à me demander si c’était mieux ou pire avant ni à me battre pour savoir si les collectivités étaient plus ou moins ponctionnées hier qu’aujourd’hui !

Depuis dix ans, les budgets locaux sont une variable d’ajustement du budget de l’État, ce qui rend la situation actuelle encore plus dure à supporter ! Je suis d’autant plus tranquille pour le dire que, depuis dix ans, chaque mois de novembre, je fais partie de ceux qui dénoncent l’utilisation des budgets des collectivités territoriales comme variable d’ajustement, les privant de leur capacité d’« investir dans le pays », pour reprendre vos propres termes.

Pour investir, il leur faut de la visibilité à court terme et à long terme et une capacité d’autofinancement suffisamment importante.

Nous voterons ces amendements, car il est nécessaire d’acter enfin un principe fort, celui de l’indexation de la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation. À défaut, la crise que nous connaissons aura des conséquences terribles pour l’investissement public. Il ne s’agit pas de faire plaisir aux maires ; au bout du compte, ce sont les artisans, les TPE, les PME, la richesse et l’emploi de nos concitoyens qui sont en jeu.

La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

Nous ressentons une certaine fatigue à entendre ressasser que les dotations ont baissé sous le quinquennat de François Hollande.

C’est pourtant vrai !

Monsieur Attal, sans doute souffrez-vous de stress post-traumatique, car à l’époque – je me permets de vous le rappeler –, vous étiez dans un cabinet ministériel.

Quel est le rapport ?

Certes, quand on a changé de crémerie, il est difficile de l’admettre.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. M. le ministre est en reconversion !

Mais celui qui est aujourd’hui dans la logique austéritaire, c’est vous !

Je voudrais aussi dire à nos collègues de la majorité sénatoriale que nous n’avons pas de leçons à recevoir sur la baisse des ressources des collectivités territoriales.

Que chacun balaye devant sa porte ! En 2011, le déficit public, qui n’avait jamais été aussi important, s’élevait à 5, 4 % ! Comment s’étonner ensuite qu’il ait fallu prendre des mesures ? §Le jeu de rôle auquel nous assistons est un peu facile…

Monsieur le ministre, ayant changé de crémerie, vous portez déjà la responsabilité d’un quinquennat et vous en commencez un nouveau. Ceux qui sont dans la logique austéritaire vis-à-vis des collectivités, c’est vous !

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, j’étais presque d’accord avec l’ensemble de vos propos, à l’exception de petits détails qui n’en sont pas.

Vous dites que l’enveloppe de DGF n’a pas bougé ? C’est vrai pour le volume, mais c’est faux dans le détail. Quand vous augmentez la part de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR), vous diminuez la part forfaitaire de la DGF que toutes les communes touchent. Celles qui ne perçoivent que la DGF ont donc vu leur dotation baisser, et ce depuis longtemps.

Par ailleurs, monsieur le ministre, vous évoquez une augmentation de la DGF. Or cette mesure serait particulièrement inique pour les communes qui ont zéro DGF depuis des années : que la dotation soit indexée ou non sur l’inflation, elles toucheront toujours zéro !

Ces communes, considérées comme riches, paient de la péréquation et ne bénéficient d’aucun des dispositifs de soutien mis en place en 2022, alors qu’elles ont aussi des équipements publics, des écoles, des transports scolaires à financer. Autant dire qu’elles doivent payer tout avec quasiment rien !

Mais elles sont riches !

Elles ne sont pas forcément riches. Beaucoup d’entre elles ont peu d’épargne et ne perçoivent jamais rien !

L’indexation à l’aveugle de la DGF ne ciblerait pas les communes ayant réellement besoin d’aide. C’est la raison pour laquelle nous vous proposerons de mettre en place un bouclier. Ce sera un dispositif plus équitable, qui mettra toutes les communes sur un pied d’égalité et permettra de les confronter selon l’augmentation réelle de leurs coûts.

Très bien !

La parole est à M. Stéphane Le Rudulier, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, quand j’ai dit qu’il fallait changer de paradigme, je ne ciblais pas votre gouvernement en particulier. Depuis douze ans l’enveloppe n’a cessé de baisser. Entre 2013 et aujourd’hui, elle est passée de 40 milliards d’euros à 27 milliards d’euros, soit 13 milliards d’euros évaporés par rapport à la dotation initiale !

Tout cela n’est pas de votre pleine et entière responsabilité. Mais au bout du compte, c’est bel et bien l’investissement public local qui est remis en question.

Vous parlez d’excédent, mais les disparités sont considérables. J’avais déposé voilà quelques mois un amendement d’appel lors de l’examen du PLFR pour revoir les relations financières entre les communes et l’État et trouver un système différent avec plus de péréquation et de transparence.

Je partage les propos de Christine Lavarde : si la DGF compense un impôt supprimé ou représente la contrepartie d’un service exercé par une commune en lieu et place de l’État, une dotation nulle n’a pas de sens. La philosophie qui s’applique à une dotation est différente de celle d’une subvention.

La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

Je ne conteste pas la difficulté de l’exercice, et je comprends qu’il faille chercher des solutions dans tous les angles de ce budget.

Je veux toutefois rappeler que la DGF répond à des transferts de fiscalité ou de compétences. Il ne s’agit aucunement d’une subvention. Dès lors, il n’est pas possible de parler de saupoudrage. La dotation vient équilibrer les choses, compenser des transferts : c’est un dû, fruit de l’histoire, pas un don.

Par ailleurs, comme l’ont souligné plusieurs de mes collègues, la DGF ne règle pas tout. Il faut reconsidérer globalement le périmètre de financement des collectivités. Nous aurons sans doute à en débattre dans les mois ou les années à venir.

Il faut aussi prendre en compte les situations individuelles de chaque commune, dont beaucoup sont en grande difficulté. En 2023, nous assisterons sans doute à l’extinction totale de l’autofinancement dans de nombreuses communes. Je ne sais pas si nous imaginons les conséquences que cela aura non seulement pour les communes concernées, mais aussi pour l’investissement public dans notre pays.

Enfin, sur un plan un peu plus technique, il me semble que si l’augmentation du volume de la DGF peut avoir un impact sur la dépense publique, elle n’en aura aucun sur le solde global du périmètre public dans la mesure où il s’agit d’un transfert entre État et collectivités.

La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, je ne me lancerai ni dans un plaidoyer ni dans un réquisitoire pour retracer l’historique des dotations.

Au-delà de la question de la hausse ou de la baisse de la DGF, la situation actuelle ne peut être appréciée qu’à l’aune des réalités économiques et budgétaires des collectivités. Dès lors, évoquer une hausse de la DGF en ignorant l’inflation, la hausse drastique des prix de l’énergie ou celle des produits alimentaires qui pèsent sur nos cantines scolaires, n’a pas de sens.

À un moment, si l’on veut vraiment se draper dans les habits de la vertu et de l’honnêteté intellectuelle, il faut arrêter de parler sans cesse de moyennes. La France compte un peu plus de 35 000 communes et autant de situations différentes. Pour traiter le problème efficacement, il faut utiliser une maille fine. Or les critères retenus pour votre filet de sécurité sont beaucoup trop larges et ne permettent pas d’atteindre les objectifs.

Vous rappeliez voilà quelques instants que 4 000 communes seraient concernées, alors que l’objectif affiché initialement était de 22 000 communes. Vous m’opposerez l’avance qui sera versée, mais on peut parler à l’envi du troisième critère.

Le drame, c’est qu’on éclipse tout débat sur la péréquation. Le fait est qu’il eût fallu, à un moment donné, s’attaquer au problème numéro un.

Veuillez conclure, mon cher collègue.

J’en profite pour rappeler au président de la commission des finances que nous attendons toujours la tenue d’un débat sur le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) et sur toutes les formes de péréquation.

La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, vous avez évoqué les « moyennes », mais ce terme cache d’importantes disparités.

Certes, les collectivités territoriales ont connu « en moyenne » une augmentation de leur épargne brute entre 2017 et 2021, et non 2022, comme vous l’avez dit. Mais c’est oublier un peu vite la crise sanitaire et le coup d’arrêt porté aux investissements. Et au moment où elles peuvent investir de nouveau, la crise énergétique survient ! Aujourd’hui, le bulletin de santé des collectivités est très dégradé : elles auront bien du mal à boucler leur budget.

Une aide ponctuelle, c’est bien – nous allons d’ailleurs proposer un autre filet de sécurité dans quelques instants –, mais de la visibilité liée à des ressources pérennes, c’est nettement mieux pour assurer le fonctionnement des services publics locaux.

La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, je peine à comprendre si vous saisissiez bien les enjeux qui se présentent à nos collectivités territoriales aujourd’hui.

Certaines en sont à se demander si elles vont pouvoir boucler leur budget ! Vous avez évoqué l’amortisseur et le filet de sécurité, mais un certain nombre de collectivités ne sollicitent même pas d’acompte de peur de devoir le rembourser !

La rallonge de 320 millions d’euros de la DGF ne répond pas aux attentes des élus. Vous qualifiez cette hausse d’exceptionnellement forte. Certes. Mais l’inflation n’a jamais été aussi élevée depuis trente-sept ans. Les prix des produits alimentaires et de l’énergie sont ceux qui ont le plus augmenté ; ce sont donc les dépenses contraintes qui sont concernées.

Monsieur le ministre, le compte n’est pas bon : il manque 700 millions d’euros. Vous avez, sans concertation, rayé de la carte la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui représente tout de même 8 milliards d’euros. Dans ces conditions, il doit être possible de trouver 700 millions d’euros pour nos collectivités dans le budget de l’État… Celles-ci méritent un peu plus de considération !

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

Dans ma ville de 65 000 habitants, gaz et électricité sont gérés par le Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication (Sipperec), composé de communes de toutes sensibilités. L’analyse est simple : l’augmentation des prix de l’énergie est comprise entre 3 millions d’euros et 7 millions d’euros.

Vous vous dites aux côtés des collectivités, mais vous êtes en train de les étatiser. Vous voulez que toutes les collectivités territoriales de plus de 40 millions d’euros revoient leurs modalités d’orientation budgétaire, autant dire les orientations de la commune ! Que faites-vous de la libre administration ?

Monsieur le ministre, vous ne risqueriez rien à augmenter la DGF : il n’y aura pas d’évasion fiscale

Enfin, monsieur le ministre, comment pouvez-vous nous renvoyer la patate chaude ? Vous n’augmentez pas la DGF et vous diminuez de 10 % le budget de l’aide à la vie associative. Qui soutiendra alors les associations et les bénévoles ? Qui, sinon les communes, les départements et les régions ? Et vous nous demandez encore de procéder à des ajustements de DGF à cause de l’inflation ? Mais comment ces associations vont-elles pouvoir vivre ? C’est un sujet de société !

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

Toute la journée, nous rencontrons des maires, venus de toute la France. Je pense très franchement qu’ils seraient consternés d’entendre certains propos, et particulièrement les vôtres, monsieur le ministre.

Tous se demandent comment ils vont boucler leur budget. Ils savent que ce ne sera pas possible sans un apport exceptionnel de l’État.

Ils sont d’autant plus inquiets qu’ils assistent à une étatisation des finances locales avec la suppression de la taxe d’habitation et de la CVAE. Vous êtes en train de détruire ce qui fait l’essence même de la fiscalité locale depuis la Révolution française : d’une part, pour lever l’impôt, il faut être élu au suffrage universel ; d’autre part, c’est dans la commune que l’on décide de la fiscalité.

Or la marge d’autonomie fiscale devient très réduite. C’est un choix de société ; c’est aussi un choix par rapport à la décentralisation.

Soyons très clairs sur la DGF : le poids de la dotation forfaitaire fait que la péréquation réelle n’est pas à la mesure de ce qu’elle devrait être. Nous sommes dans un système à bout de souffle qui ne permet pas de réaliser les péréquations indispensables.

Il n’y a pas plus de moyens ; il y en a moins. Il n’y a pas plus de justice ; il y en a moins. Et il n’y a rien pour permettre aux communes de répondre au problème immédiat de l’augmentation des prix de l’énergie.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je confirme à M. Kerrouche que je travaillais dans un ministère durant le quinquennat de François Hollande, tout en étant élu local dans ma commune. Et loyalement, j’ai défendu dans ma commune, où j’étais élu d’opposition – d’ailleurs, je le suis toujours ; c’est peut-être lié !

–, les choix qui avaient été faits à l’époque, à savoir l’amputation de 11 milliards d’euros de la DGF, en utilisant les arguments que l’on me donnait : l’indexation de la DGF des années précédentes étant allée trop loin, il était nécessaire d’enclencher un mouvement de ressac.

Le ressac a bien eu lieu ; on peut même parler d’un re-ressac !

En effet, il a eu lieu : moins 11 milliards d’euros sous le quinquennat de François Hollande !

Madame Lavarde, si nous avons sanctuarisé l’enveloppe globale de DGF depuis cinq ans, beaucoup de maires ont effectivement vu leur dotation baisser du fait de la péréquation. Si nous augmentons l’enveloppe de 320 millions d’euros, c’est pour éviter que 60 % des communes ne voient leur dotation baisser. Au contraire, 95 % des communes la verront augmenter, puisque ces 320 millions d’euros viennent directement abonder les dotations de péréquation plutôt que la part forfaitaire.

C’est un progrès !

Monsieur Le Rudulier, je ne dis pas autre chose que vous : derrière les chiffres globaux et l’augmentation de l’excédent brut des collectivités territoriales et du bloc communal depuis cinq ans, les situations sont très disparates. C’est pourquoi nous ne voulons pas d’une réponse uniforme comme l’indexation globale de la DGF. Nous proposons une mesure plus adaptée à la diversité des situations. Nous divergeons simplement seulement sur les réponses. La nôtre me semble plus adaptée au constat que vous dressez.

Monsieur Darnaud, je ne vais pas revenir sur les 4 000 communes ni répéter qu’il ne s’agit que d’un acompte, raison pour laquelle beaucoup de communes attendent la clôture pour en faire la demande. Les 22 000 communes, cela concerne l’éligibilité au regard du premier critère ; environ 8 000 à 9 000 pourraient être éligibles aux deux critères. Nous verrons si nous atteignons ce chiffre. Nous en sommes déjà à 4 000 après quelques semaines. Je pense que l’enveloppe sera assez vite consommée.

Monsieur Savoldelli, nous n’en sommes pas encore au débat sur l’article 40 quater.

C’était une mise en bouche !

Je ne crois pas qu’il s’agisse d’une remise en cause du principe de libre administration des collectivités locales. Les contrats de confiance que cet article prévoit sont beaucoup moins contraignants que les contrats de Cahors, pourtant validés par le Conseil constitutionnel.

Monsieur Sueur, vous soutenez qu’en l’absence d’un apport exceptionnel de l’État l’an prochain, les collectivités ne pourront pas boucler leur budget.

Un apport exceptionnel « suffisant » !

Vous avez dit : « apport exceptionnel ».

Je voulais dire : apport exceptionnel « suffisant ».

Dont acte. Je préfère.

Mais, précisément, indexer la DGF serait trois fois moins généreux et trois fois moins efficace que ce que nous proposons.

Enfin, en matière d’autonomie financière ou fiscale des collectivités locales, on ne peut pas mettre dans le même sac la suppression de la taxe d’habitation et celle de la CVAE.

C’est le bloc communal qui décide du taux !

Ce n’est donc pas la commune !

Vous n’avez pas souhaité maintenir la suppression de la CVAE, mais sachez que la compensation sera dynamique selon l’activité économique des territoires.

Je mets aux voix l’amendement n° I-790.

Je mets aux voix l’amendement n° I-577.

Je mets aux voix l’amendement n° I-402 rectifié ter.

Je mets aux voix l’amendement n° I-404 rectifié quater.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1437 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° I-278 rectifié bis.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-373 rectifié, I-524 rectifié, I-552, I-1009 rectifié ter, I-1397 rectifié et I-1487 rectifié bis.

En conséquence, l’amendement n° I-64 rectifié ter n’a plus d’objet.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-800, présenté par M. Savoldelli, Mmes Cukierman, Brulin et Gréaume, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 7 et 11

Après l’année :

rédiger ainsi la fin de ces alinéas :

le montant à verser est égal au montant versé au titre de l’année 2022.

III. – Alinéas 15 à 18

Supprimer ces alinéas.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Nous proposons de supprimer les plafonnements et minorations des dotations en compensation des collectivités territoriales, afin de préserver les recettes des autorités d’organisation de la mobilité.

Il s’agit donc de compenser les pertes de recettes liées à la réduction du champ du versement transport, qui, depuis 2016, est dû par les entreprises de plus de onze salariés, et non plus de neuf salariés.

Nous avons lu avec attention le rapport du ministère de la transition écologique sur le modèle économique des transports collectifs. Or que dit ce fameux rapport Duron ? Qu’il faut exclure l’accroissement de la contribution des entreprises au versement mobilité ! Que c’est joli !

Ce rapport estime également que le versement mobilité doit rester équilibré par rapport aux ressources tarifaires. C’est pourquoi le plafond a été abaissé pour les AOM ne faisant pas contribuer les usagers ou lorsque le ratio de recettes et de dépenses est inférieur à 30 %.

Dans un cas, mieux vaut faire payer les usagers plutôt que les employeurs. Dans l’autre, on abaisse le plafond pour les AOM ayant des recettes trop importantes.

En 2020, l’État est déjà venu au secours des AOM ; nous nous en souvenons. Mais ne faudrait-il pas envisager un financement pérenne, fondé sur les recettes tarifaires et les recettes du versement mobilité, qui représentent tout de même 40 % des AOM et qui pourraient représenter encore davantage ?

Nous proposons également de supprimer les minorations des dotations de l’État aux collectivités, avec la baisse prévue de 45 millions d’euros en rognant sur les compensations des départements et des régions.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-441 rectifié bis est présenté par MM. Parigi, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et MM. Capo-Canellas et Mizzon.

L’amendement n° I-1197 rectifié est présenté par M. Darnaud, Mme Ventalon, MM. Perrin et Rietmann, Mme Gruny, MM. Sautarel, D. Laurent, E. Blanc et Genet, Mme Puissat, M. Brisson, Mmes Noël et Jacques, M. Le Gleut, Mmes Demas, Malet et Dumas, MM. Rapin, Bouchet et Pointereau, Mme Estrosi Sassone, M. Burgoa, Mmes Garnier et Dumont, MM. Courtial et Lefèvre, Mmes Thomas et Schalck, MM. Calvet, B. Fournier, Pellevat, Savary et Belin, Mmes Lassarade, Lopez et Belrhiti, M. Bonne, Mme Joseph, M. Gremillet, Mmes Borchio Fontimp et Canayer, M. Charon, Mme M. Mercier et MM. Longuet, Milon, Chatillon, C. Vial, J.P. Vogel, Tabarot et Sido.

L’amendement n° I-1576 rectifié bis est présenté par MM. Marie, Kerrouche, Temal, Durain, Féraud, Bourgi, Cardon, Cozic et Gillé, Mmes Blatrix Contat, Lubin, Poumirol, Monier et Espagnac et MM. Mérillou et Stanzione.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le même quinzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2023, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité de Corse, chacune de ces allocations compensatrices est minorée par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2021, aboutit à un montant total de 15 805 192 €. » ;

II. – Alinéa 11

Remplacer le montant :

par le montant :

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° I-441 rectifié bis.

En 2022, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et la dotation pour transferts de compensation d’exonération de fiscalité directe locale (DTCE) des régions se montent respectivement à 467 millions d’euros et à 15, 8 millions d’euros et constituent des ressources à part entière de leur budget.

Entre 2017 et 2022, la DCRTP et la DTCE des régions ont respectivement enregistré une baisse de 207 millions d’euros et de 108 millions d’euros pour financer des mesures qui ne les concernent pas.

La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour présenter l’amendement n° I-1197 rectifié.

Cet amendement est défendu.

La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-1576 rectifié bis.

L’amendement est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° I-800.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-441 rectifié bis, I-1197 rectifié et I-1576 rectifié bis.

Je mets aux voix l’article 12, modifié.

L’amendement n° I-878 rectifié bis, présenté par Mme Sollogoub, M. Guerriau, Mmes F. Gerbaud et Loisier, MM. Le Nay, de Nicolaÿ, Bonne et Bazin, Mmes Gatel et Saint-Pé, MM. Delcros, Détraigne, Chasseing et Guérini, Mme Morin-Desailly, M. Klinger, Mmes Ract-Madoux, Perrot et Bonfanti-Dossat, MM. Hingray, Rambaud, Buis, Maurey et Lefèvre, Mmes Létard et N. Delattre et M. Decool, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article 44 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) Un dirigeant ou un associé de l’entreprise créée ou reprise ne jouit pas ou n’a pas joui de l’une de ces deux qualités auprès d’une entreprise bénéficiant ou ayant bénéficié de l’exonération prévue au présent article. »

II. – Le I est applicable au 1er janvier 2023.

La parole est à M. Didier Rambaud.

Cet amendement est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Demande de retrait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Monsieur Rambaud, l’amendement n° I-878 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° I-878 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° I-460 rectifié, présenté par MM. P. Joly, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du III de l’article 44 quindecies du code général des impôts est complété par les mots : « et dès lors que cette reprise ou ce transfert se situe à plus de 50 kilomètres du lieu où il bénéficie ou a bénéficié de l’exonération prévue au présent article ».

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Les médecins et les chirurgiens-dentistes qui s’installent en zone de revitalisation rurale bénéficient pendant cinq ans de mesures incitatives sous forme d’exonération totale d’impôt sur les bénéfices, sur le revenu, sur les cotisations sociales et d’impôts locaux, ainsi que d’une exonération dégressive les trois années suivantes.

Afin d’éviter les effets d’aubaine et les stratégies d’optimisation fiscale, il a également été mis en place plusieurs dispositifs anti-abus.

Une application stricte de ces clauses anti-abus pourrait paraître suffisante pour décourager le « nomadisme fiscal » et limiter les transferts éligibles aux médecins désirant s’installer durablement dans une ZRR.

Or il n’en est rien, puisque l’on observe sur les territoires des phénomènes « d’installations et de désinstallations » périodiques durant les huit années d’exonération. C’est ce que constate dans la Nièvre mon collègue Patrice Joly, premier signataire de cet amendement.

Dans ces conditions, qui ne sont malheureusement pas anecdotiques, l’implantation en ZRR d’un médecin, alors qu’il conserve, même partiellement, sa patientèle, ne peut pas être analysée comme une création ex nihilo, mais doit être regardée comme une reprise par soi-même, exclue du bénéfice de l’exonération.

Il est donc proposé par cet amendement d’ajouter à l’exonération un ultime dispositif anti-abus en ne permettant la réinstallation d’un médecin déjà installé dans une ZRR qu’à la condition d’être à plus de 50 kilomètres de son ancien cabinet.

Quel est l’avis de la commission ?

Sur le fond, l’objectif de limitation des abus est évidemment souhaitable. Toutefois, le droit existant et la doctrine administrative permettent d’éviter que des entreprises ne délocalisent leurs activités tous les huit ans, à l’issue de la période d’exonération, dans une autre commune classée en ZRR. Il convient donc avant tout de s’assurer que les dispositions actuelles sont effectivement respectées. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’objectif des ZRR, lors de leur création, était bien de favoriser l’installation de toute activité économique dans les territoires souffrant d’un manque d’attractivité.

Madame la sénatrice, je suis d’accord avec vous, il apparaît – cela a été documenté par un certain nombre d’études et de rapports – que les aides fiscales de ce zonage conduisent parfois à des effets d’aubaine, notamment pour certaines professions qui relocaliseraient plus facilement leur activité pour bénéficier des exonérations.

La mesure que vous proposez vise à revenir assez fortement sur un certain nombre de souplesses accordées dans le dispositif. Elle pourrait, à mon sens, constituer un frein assez brutal à la capacité de s’installer en ZRR. Par ailleurs, elle serait assez complexe à mettre en œuvre et fragile juridiquement. Certains pourraient considérer en effet qu’elle porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’installation.

Pour autant, nous partageons votre préoccupation. Il faut probablement s’interroger sur une évolution du dispositif pour limiter plus fortement les abus. Nous avons prévu l’an prochain une revue globale de l’ensemble de la géographie prioritaire et des dispositifs de zonage, y compris des ZRR. Je vous propose de travailler à des mesures plus efficaces dans la lutte contre les abus en ce qui concerne les ZRR dans ce cadre-là, d’autres zonages pouvant faire l’objet d’un travail similaire.

En l’espèce, l’avis est défavorable.

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. le ministre a évoqué les travaux à venir sur les zonages. J’appelle l’attention du Sénat et de nos collègues qui travaillent plus spécifiquement sur les ZRR, notamment Bernard Delcros et Frédérique Espagnac, sur des problèmes pouvant se poser dans les communes et intercommunalités qui sont entourées de ZRR sans l’être elles-mêmes. Elles se retrouvent dans l’incapacité d’attirer des professions médicales, car les médecins vont « visser » leur plaque dans les communes voisines situées en ZRR.

C’est une difficulté dont il faudra également tenir compte lors des travaux à venir. Il importe de trouver un mécanisme pour éviter que le couperet de la limite administrative ne soit trop tranchant. Peut-être pourrions-nous envisager non pas une forme de tolérance – car il n’y en a pas dans le droit –, mais une extension de la limite du dispositif à 5 kilomètres ou à 10 kilomètres des ZRR ? L’Yonne, département limitrophe de la Nièvre, se sent aussi concernée.

Je mets aux voix l’amendement n° I-460 rectifié.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-892 rectifié bis est présenté par MM. Lozach, P. Joly et Montaugé, Mme Préville, MM. Fichet et Longeot, Mmes Monier et Poumirol, MM. Pla, Mérillou, Decool, Tissot et Cozic et Mme Saint-Pé.

L’amendement n° I-1345 rectifié est présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° I-1585 est présenté par Mme Espagnac.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 1465 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« I. – Sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, dans les zones de revitalisation rurale et dans les communes de moins de trois mille cinq cents habitants, sont exonérées de cotisation foncière des entreprises toutes celles avec moins de dix salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à cinq cent mille euros. Cette exonération ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l’application du régime d’imposition de droit commun. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-892 rectifié bis.

Le présent amendement, proposé par mon collègue Jean-Jacques Lozach, pose le principe général d’une possibilité d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les entreprises situées en zones de revitalisation rurales et dans les communes de moins de 3 500 habitants de moins de dix salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 euros par an.

Malgré les politiques actuelles menées en faveur de la revitalisation des campagnes, de nombreuses communes rurales éprouvent les plus grandes difficultés à préserver les dernières activités économiques encore présentes.

Il apparaît nécessaire, voire impérieux de stimuler le tissu de petites entreprises qui se trouvent sur ces territoires en les incitant à s’y maintenir et de soutenir pleinement la viabilité économique des activités de nos campagnes, qui, si elles demeurent majoritairement modestes, apportent des services essentiels dans les territoires ruraux.

Une telle mesure répondrait à deux enjeux : d’une part, à l’enjeu économique, en permettant aux activités concernées de se maintenir ou en aidant les employeurs à recruter et à afficher des offres plus attrayantes, soutenant l’emploi dans ces zones fragiles ; d’autre part, à l’enjeu écologique, en proposant des emplois et des services au plus proche des bassins de vie ruraux et en diminuant les temps de trajet, les émissions polluantes, mais aussi les frais inhérents aux déplacements.

Dans cette perspective, la mesure d’exonération proposée contribuera, dans les communes volontaires, à baisser les charges fiscales locales des entreprises fragilisées et à renforcer le développement économique dans les territoires ruraux.

La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-1345 rectifié.

Voilà quelques années, on voyait circuler des camionnettes sur lesquelles était inscrit le slogan : « L’artisanat, première entreprise de France ». Il est vrai qu’il y a beaucoup d’artisans dans nos territoires ruraux. Ils ne font pas de bruit, ils n’occupent pas le devant de la scène, ils ne font pas de publicité. Mais ils assurent dans nos communes rurales une activité économique importante et apportent des services à la population. Il est donc essentiel de les préserver.

L’amendement n° I-1585 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

Demande de retrait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-892 rectifié bis et I-1345 rectifié.

Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-669 rectifié quater, présenté par MM. Maurey et P. Martin, Mme Vermeillet, MM. Delahaye, Henno, Levi et Hingray, Mme Morin-Desailly, M. Vanlerenberghe, Mmes Guidez, Billon, de La Provôté et Perrot, MM. Kern, J.P. Vogel et E. Blanc, Mme F. Gerbaud, MM. Sautarel, Paccaud, Perrin, Rietmann, Bacci, Bonnus, Guerriau et Chasseing, Mme Pluchet et MM. Decool et Chatillon, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – L’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

1° Au premier et deuxième alinéas, le mot : « départements » est remplacé par les mots : « services d’incendie et de secours » ;

2° Au cinquième alinéa, chaque occurrence du mot : « chaque département » est remplacée par les mots : « chaque service d’incendie et de secours » et les mots : « dans ce département » sont remplacés par les mots : « dans le département dont il relève ».

II – L’article 1001 du code général des impôts, est complété un alinéa ainsi rédigé :

« …) Une fraction du produit de la taxe afférente aux contrats mentionnés au 5° bis est affectée aux services d’incendie et de secours. »

III – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Alors que les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) ont besoin d’un financement croissant pour faire face à l’augmentation des interventions liée à différents facteurs, comme la pénurie de médecins et le réchauffement climatique, qui ne vont que s’aggraver avec le temps, il paraît nécessaire que la totalité de la fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) affectée aux départements pour les Sdis revienne réellement à ces derniers.

L’accroissement des ressources des Sdis leur permettrait également d’améliorer leur équipement pour alléger les contraintes parfois excessives qui pèsent sur les communes en matière de défense extérieure contre l’incendie, comme le préconise le rapport Défense extérieure contre l ’ incendie : assurer la protection des personnes sans nuire aux territoires, dont le premier signataire de notre amendement est coauteur.

Cet amendement vise donc à prévoir que la fraction de la TSCA prévue pour les Sdis leur soit directement versée. Cela permettrait en outre une plus grande traçabilité des financements.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-242 rectifié sexies est présenté par MM. P. Martin et Cigolotti, Mmes Vérien et Canayer, M. Chauvet, Mmes Morin-Desailly, Dindar et N. Goulet, MM. Calvet, Levi, Anglars, Laugier et Bonneau, Mme Joseph, M. Kern, Mme Guidez, MM. Détraigne, Burgoa et Longeot, Mmes F. Gerbaud et Lassarade, MM. Pellevat et Delcros, Mme Saint-Pé, M. Meignen, Mmes Puissat, Gatel, Billon et Sollogoub, MM. J.M. Arnaud, Belin, Le Nay, J.B. Blanc et Lafon, Mme Gacquerre, M. Bouloux, Mmes Doineau et Chain-Larché, MM. Cuypers, Tabarot et Laménie, Mme Raimond-Pavero, MM. Hingray et Gremillet, Mme Dumont et M. Duffourg.

L’amendement n° I-905 rectifié est présenté par MM. Dossus, Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

L’amendement n° I-1357 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le quatrième alinéa de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :

« À compter de 2023, la fraction de taux mentionnée au deuxième alinéa est fixée à 12, 90 %, sans autre limitation de son produit.

« La part affectée à l’ensemble des départements fait l’objet d’une attribution à due concurrence d’une part du produit de la taxe sur les conventions d’assurances perçue en application de l’article 1001 du code général des impôts revenant à l’État.

« Chaque département reçoit un produit de taxe, notamment destiné à contribuer au financement des services d’incendie et de secours, correspondant à un pourcentage de la fraction de taux ainsi fixée. Ce pourcentage est égal, pour chaque département, au rapport entre le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés dans ce département au 31 décembre 2022 et le nombre total de véhicules terrestres à moteur immatriculés sur le territoire national à cette même date. Ces pourcentages sont fixés par un décret en Conseil d’État. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Pascal Martin, pour présenter l’amendement n° I-242 rectifié sexies.

Cet amendement vise à doubler la part du produit de la taxe sur les conventions d’assurances, perçue en application du 5 bis de l’article 1001 du code général des impôts, affectée à l’ensemble des départements et destinée à contribuer au financement des services d’incendie et de secours.

Certes, le produit de la taxe a évolué. Pourtant, cette part n’a pas été corrigée depuis 2007 et reste néanmoins mécaniquement plafonnée, alors même que les services d’incendie et de secours font face, chaque année, à une augmentation continue de leur sollicitation opérationnelle pour garantir la protection et la sauvegarde de nos concitoyens, de nos entreprises et de l’environnement.

Ainsi, à la lumière de l’année 2022, la question du financement des Sdis est aujourd’hui un sujet majeur de préoccupation, notamment pour les collectivités locales. Elle l’est aussi pour le nécessaire renforcement capacitaire des moyens matériels et humains de ces services, afin de leur permettre de prévenir et de lutter contre la multiplication et l’intensification des événements climatiques extrêmes liés au dérèglement climatique sur l’ensemble du territoire national.

Une telle mesure constitue une première réponse immédiate au renforcement organisationnel et opérationnel de notre modèle de sécurité civile souhaité par le Gouvernement à la suite des événements climatiques extrêmes de l’année 2022.

La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° I-905 rectifié.

Les incendies de cet été ont constitué un électrochoc et nous ont conduits à réfléchir au modèle de la protection civile.

L’outil de la TSCA semble être une bonne piste de réflexion. Cette taxe, assise sur les conventions d’assurance et dont une fraction est versée par les assureurs aux départements pour financer les Sdis, est aujourd’hui fixée à un taux affecté de 6, 45 %.

Nous pensons, et nous ne sommes visiblement pas les seuls, que le taux affecté pourrait être augmenté. Cette demande a un sens si l’on prend en compte la « valeur du sauvé ». Cette vision consiste à prendre en considération tout ce qui a été sauvé par les sapeurs-pompiers – habitations, biens, forêts – et qui, par conséquent, ne fera pas l’objet d’indemnisation de la part des assurances. En un mot, les pompiers font économiser de l’argent aux assurances, et pas qu’un peu ! La dernière étude à notre connaissance réalisée par le Sdis des Bouches-du-Rhône évalue ce gain à 1, 8 milliard d’euros pour l’année 2020. C’est probablement beaucoup plus pour cette année.

Il semble dès lors logique que les assurances financent davantage notre modèle de protection civile. C’est un amendement de bon sens, défendu par de nombreux groupes ce soir.

La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° I-1357 rectifié bis.

Cet amendement est défendu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-228 rectifié est présenté par M. Verzelen, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Guerriau, Chasseing, A. Marc et Decool.

L’amendement n° I-1125 est présenté par M. Gillé et Mme Harribey.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi rédigé :

« À compter de 2023, cette fraction de taux est fixée à 9, 45 % ; son produit contribue au financement des services d’incendie et de secours. »

II. – La part revenant à l’État du produit de taxe sur les conventions d’assurances en application de l’article 1001 du code général des impôts est diminuée à due concurrence du montant de l’augmentation de la fraction du taux prévue par le I.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement n° I-228 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° I-1125.

Cet amendement est défendu.

L’amendement n° I-229 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

Les amendements en discussion portent sur la part de TSCA affectée par l’État aux Sdis.

L’amendement n° I-669 rectifié quater vise à l’affecter directement par l’État, sans transiter par les départements. Ce procédé doit assurément permettre une meilleure traçabilité des enveloppes versées au Sdis à ce titre. Mais il ne me semble pas forcément souhaitable de passer à côté des départements, qui sont les principaux financeurs des Sdis.

La question du financement des Sdis, qui est commune à l’ensemble des amendements, doit faire l’objet d’un très prochain rapport devant être remis avant le 1er janvier 2023. Il ne nous reste donc plus longtemps à attendre. D’après les informations que j’ai pu me procurer, il devrait déboucher sur un projet de texte. Peut-être M. le ministre nous en dira-t-il plus ?

Par ailleurs, sur l’initiative de la commission des finances, nous avons récemment voté un amendement visant à exonérer les véhicules des Sdis du malus écologique.

De surcroît, 158 millions d’euros sont inscrits en autorisations d’engagement et 38, 5 millions d’euros sont prévus sur le programme « Sécurité civile » pour permettre de financer les pactes capacitaires entre l’État, les collectivités et les Sdis. La TSCA-Sdis est de plus actuellement assez dynamique, puisqu’elle devrait s’élever à 1, 3 milliard d’euros en 2023, contre 900 millions d’euros voilà une quinzaine d’années.

Certains estiment que ces montants sont insuffisants, mais la remise du prochain rapport devrait nous éclairer.

En l’état, j’émets un avis de sagesse sur l’amendement n° I-669 rectifié quater, et je demande le retrait de tous les autres amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les départements reversent une fraction de TSCA de 1, 3 milliard d’euros pour le financement des Sdis. C’est une partie des ressources de ces services, qui s’élèvent à plus de 5 milliards d’euros.

Les amendements présentés visent soit à transférer l’intégralité de la TSCA aux Sdis sans passer par les départements, soit de doubler la fraction de TSCA consacrée à ces services.

J’y suis défavorable. Si l’on double la fraction de TSCA consacré aux Sdis, cela se fera au détriment d’autres fractions de TSCA dont bénéficient les départements pour d’autres missions ; la TSCA qui leur est affectée s’élève à 1, 3 milliard d’euros, et les départements perçoivent près de 9 milliards d’euros de TSCA.

Sur la question plus globale du financement des Sdis, un certain nombre de travaux ont été menés. François Sauvadet a missionné deux présidents de département, André Accary et Jean-Luc Gleyze, pour travailler sur le sujet. Le Président de la République, qui s’est exprimé voilà quelques jours, a notamment annoncé un renforcement de 150 millions d’euros pour l’investissement des Sdis, un renforcement de 250 millions d’euros pour les moyens aériens des Sdis et un grand plan pour le volontariat.

Par ailleurs, un certain nombre de mesures capacitaires massives ont été décidées dans le cadre du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), qui a été examiné en première lecture au Sénat.

Nous attendons de surcroît un autre rapport.

François Sauvadet s’est officiellement réjoui que le Président de la République ait repris l’essentiel des propositions du rapport qu’il avait confié à deux présidents de département, MM. Accary et Gleyze. Des mesures très fortes ont été annoncées. Tenons-nous-en à cela plutôt que d’empiéter sur des financements des départements dédiés à d’autres missions. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

J’ai cosigné l’amendement n° I-669 rectifié quater. Monsieur le ministre, votre prédécesseur, en réponse à une question écrite au mois de février dernier, indiquait que les départements étaient tenus de reverser l’intégralité du produit de cette taxe aux Sdis. Mais quelques mois plus tard, au mois d’août, le ministre de l’intérieur déclarait, lui, que seulement 40 % à 60 % du produit de cette taxe revenait effectivement à ces services. Je me réjouis donc de l’avis de sagesse émis par la commission.

La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, l’amendement n° I-1125 indique bien que les départements s’engagent politiquement à utiliser cette ressource pour financer les Sdis, mais qu’afin de ne pas grever les finances départementales « la part revenant à l’État du produit de taxe sur les conventions d’assurances […] est diminuée à due concurrence ». Le fléchage est donc clair. C’est pourquoi je maintiens mon amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° I-669 rectifié quater.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12, et les amendements n° I-242 rectifié sexies, I-905 rectifié, I-1357 rectifié bis et I-1125 n’ont plus d’objet.

L’amendement n° I-1340 rectifié n’est pas soutenu.

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L’amendement n° I-63 rectifié ter est présenté par MM. Delcros, Canévet, Levi, Longeot, Laugier et Prince, Mme N. Goulet, M. Kern, Mmes Ract-Madoux, Saint-Pé et Billon, MM. Le Nay et Cigolotti, Mmes Gacquerre, Jacquemet, Morin-Desailly et Doineau, M. Duffourg et Mme Dindar.

L’amendement n° I-294 rectifié quater est présenté par MM. J.B. Blanc, Babary, Bacci, Bas et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet, J.M. Boyer, Brisson, Burgoa, Cadec et Cambon, Mme Canayer, MM. Cardoux, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, M. Courtial, Mme L. Darcos, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes Demas, Drexler et Estrosi Sassone, MM. Folliot, B. Fournier et Genet, Mmes F. Gerbaud, Goy-Chavent et Herzog, MM. Hingray, Hugonet, Klinger, D. Laurent, Lefèvre, Longuet et Maurey, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Mizzon et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Noël, MM. Paccaud, Panunzi, Pellevat, Perrin, Piednoir et Pointereau, Mme Raimond-Pavero, MM. Rapin, Reichardt, Rietmann et Sautarel, Mme Schalck, MM. Sol et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon, M. C. Vial, Mme Létard et M. Mandelli.

L’amendement n° I-536 rectifié bis est présenté par Mmes Vermeillet, Loisier et de La Provôté, M. Louault, Mmes Gatel et Guidez, M. S. Demilly, Mme Perrot, M. Henno et Mmes Sollogoub et Devésa.

L’amendement n° I-937 rectifié ter est présenté par MM. Menonville, Grand et Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Guerriau, Decool, Médevielle et Capus, Mme Paoli-Gagin et MM. Houpert, Moga et A. Marc.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. - Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la fin du premier alinéa, les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-63 rectifié ter.

La dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL) a été créée en 2012 pour aider les communes les plus fragiles financièrement à augmenter les indemnités des élus. Elle concerne les toutes petites communes de moins de 1 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1, 25 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de la strate démographique.

Or le projet de loi de finances pour 2023 vise à élargir l’assiette de la DPEL en y incluant le remboursement des frais de garde d’enfants et de protection fonctionnelle des élus pour toutes les communes de moins de 3 500 habitants, voté en 2019 dans la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

En élargissant de la sorte l’assiette, le critère du potentiel financier ne se justifie plus, car il n’est pas effectif pour ces nouvelles parts. C’est pourquoi je vous propose de le supprimer pour l’attribution de toutes les parts de la DPEL.

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° I-294 rectifié quater.

Cet amendement est défendu.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-536 rectifié bis.

L’amendement est défendu.

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-937 rectifié ter.

Il est défendu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-295 rectifié bis est présenté par MM. J.B. Blanc, Babary, Bacci, Bas et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet, J.M. Boyer, Brisson, Burgoa, Cadec et Cambon, Mme Canayer, MM. Cardoux, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, M. Courtial, Mme L. Darcos, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes Demas, Drexler et Estrosi Sassone, MM. Folliot, B. Fournier et Genet, Mmes F. Gerbaud, Goy-Chavent et Herzog, MM. Hingray, Hugonet, Kern, Klinger, D. Laurent, Lefèvre, Levi, Longeot, Longuet et Maurey, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Mizzon et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Noël, MM. Paccaud, Panunzi, Pellevat, Perrin, Piednoir et Pointereau, Mme Raimond-Pavero, MM. Rapin, Reichardt, Rietmann et Sautarel, Mme Schalck, MM. Sol et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon, M. C. Vial, Mme Létard et M. Mandelli.

L’amendement n° I-936 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Grand et Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Guerriau, Médevielle et Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Henno, Mme Jacquemet, MM. Houpert et Duffourg, Mme Gatel, M. Moga, Mme Perrot et M. A. Marc.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au premier alinéa, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : «, pour les communes de plus de 200 habitants, » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° I-295 rectifié bis.

Cet amendement de repli concerne les communes de moins de 200 habitants.

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-936 rectifié bis.

Cet amendement est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis de sagesse.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La DPEL, qui s’élève à 100 millions d’euros, vise à accompagner des communes de moins de 1 000 habitants avec un certain critère de potentiel fiscal – j’y reviendrai – pour financer l’indemnité des élus, l’assurance fonctionnelle, les frais de garde, la formation. Elle a été augmentée de 35 millions d’euros en 2020, à la suite de l’adoption d’un texte sur la protection fonctionnelle.

Les amendements proposés visent à supprimer le critère de potentiel financier de la commune, ce qui ferait que toutes les communes de moins de 1 000 habitants pourraient en bénéficier. J’y suis défavorable, pour des raisons d’encadrement des finances publiques. On peut être une très petite commune, mais avoir beaucoup de ressources. Il ne me paraît alors pas justifié de bénéficier de la DPEL pour financer les indemnités des élus, les frais de garde ou la formation, surtout dans un contexte de contraintes budgétaires.

Je profite de l’occasion pour indiquer que nous avons décidé de forfaitiser l’enveloppe pour les frais de garde. Il s’agit d’un progrès majeur, notamment pour les femmes élues dans les conseils municipaux. L’enveloppe précédente de la DPEL pour les frais de garde, d’un montant de 7 millions d’euros, n’était consommée qu’à hauteur de 100 000 euros. Le passage à la forfaitisation nous permettra d’accompagner beaucoup plus d’élus locaux. C’est pour moi l’un des progrès importants de ce projet de loi de finances pour 2023.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-63 rectifié ter, I-294 rectifié quater, I-536 rectifié bis et I-937 rectifié ter.

En conséquence, les amendements n° I-295 rectifié bis et I-936 rectifié bis n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 13, modifié.

L’amendement n° I-297 rectifié bis, présenté par MM. J.B. Blanc, Babary, Bacci, Bas et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. Bonnus, Bouloux, Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Charon, Chatillon et Courtial, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mmes de La Provôté, Demas, Dumas, Estrosi Sassone et Férat, MM. Genet, Hingray, Hugonet, D. Laurent, Lefèvre et Longeot, Mmes Malet, M. Mercier et Micouleau, MM. Mizzon et Mouiller, Mme Noël, MM. Panunzi, Pellevat et Pointereau, Mmes Ract-Madoux et Raimond-Pavero, M. Sautarel, Mme Schalck et MM. Somon, Tabarot, C. Vial, Moga et Mandelli, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée :

« Section…

« Dotation d’aide à l’assurance contre les inondations

« Art. L. 2334 - … – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation d’aide à l’assurance contre les inondations.

« Cette dotation est attribuée chaque année à compter de 2023 aux groupements de communes exerçant la compétence mentionnée au 5° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement dans des territoires définis à l’article L. 566-5 du même code.

« Son montant est fixé, pour chaque groupement, à 70 % du montant de la prime d’assurance acquittée l’année précédente au titre de la garantie des dommages contre les inondations dans ces territoires.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée par un prélèvement de 0, 5 % sur les primes collectées au titre des contrats d’assurance garantissant les dommages contre les inondations sur le territoire français et, en tant que de besoin à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.

Lors de la discussion du dernier projet de loi de finances rectificative, le ministre de l’économie comme le rapporteur général ont constaté la nécessité de répondre à la difficulté, voire à l’impossibilité à laquelle se trouvent confrontées les communes pour s’assurer contre le risque inondation. La piste d’un recours au fonds Barnier avait notamment été avancée.

Le présent amendement a pour objet de proposer une solution dans le respect des règles de recevabilité de l’article 40 de la Constitution, qui s’opposent à ce qu’un abondement du fonds Barnier soit proposé par un amendement parlementaire.

Cette solution consiste à instituer par prélèvement sur les recettes de l’État une dotation d’aide à l’assurance contre les inondations dans les territoires « dans lesquels il existe un risque d’inondation important ayant des conséquences de portée nationale ».

La dotation servirait à rembourser au groupement de communes chargé de la compétence « défense contre les inondations » une part de la prime d’assurance.

La perte de recettes pour l’État serait compensée dans une large mesure par un prélèvement sur les primes d’assurance contre les inondations. Il s’agirait donc, dans la même logique que le fonds Barnier, de faire jouer la solidarité nationale.

Quel est l’avis de la commission ?

Notre collègue soulève un vrai problème. Je perçois cet amendement plutôt comme un appel à ce que le fonds Barnier puisse également financer la lutte contre les inondations.

Ce fonds finance des actions de prévention contre les inondations. Les travaux financés se font dans le cadre de programmes d’actions de prévention, ce qui me semble un bon équilibre entre l’assurance et la prévention.

De plus, le programme 380 de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » comporte des crédits pour la prévention des inondations.

Je n’en reste pas moins d’accord qu’il devrait être plus simple pour les collectivités territoriales de solliciter le fonds Barnier. La création d’une dotation supplémentaire spécifique pour la question ne me semble toutefois pas la réponse la plus adaptée. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour explication de vote.

Je reviens rapidement sur la genèse de cet amendement. J’ai été saisi par de nombreux syndicats qui gèrent les risques inondations. La loi du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (Gemapi) leur impose toujours plus, comme chacun le sait. Or les grandes sociétés d’assurance ne couvrent pas le risque inondation. Les collectivités se retrouvent donc face à une très lourde responsabilité. Que faire sinon appel à la solidarité nationale dès lors que le fonds Barnier ne paraît pas éligible en l’état ?

M. le rapporteur général me tend une perche. Je suis effectivement prêt à travailler sur le sujet. J’appelle d’ailleurs mes collègues à se mobiliser à mes côtés, car il s’agit d’une vraie problématique pour notre pays.

En attendant, j’accepte de retirer mon amendement.

L’amendement n° I-297 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° I-1263 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, Bouchet, Burgoa, D. Laurent et B. Fournier, Mme Dumont, M. Belin, Mmes Belrhiti, Chauvin et Gosselin, M. Chatillon, Mmes Canayer et Micouleau, M. Brisson, Mme Lassarade, MM. Reichardt et Genet, Mme Jacques et MM. Klinger et Sido, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie est complété par une section … ainsi rédigée :

« Section…

« Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales

« Art. L. 2334 -…. – I. – À compter de 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales, destinée aux communes de moins de 10 000 habitants engagées dans une démarche de protection de la biodiversité et dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes de la même strate démographique. Cette dotation comporte deux fractions.

« II. – La première fraction de la dotation, égale à 35 000 000 euros, est répartie par le comité des finances locales entre les communes mentionnées au I dont le territoire est couvert à plus de 50 % par une zone de protection forte définie par le décret pris en application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 110-4 du code de l’environnement. L’attribution individuelle est déterminée, dans les conditions fixées par le décret prévu au IV, au prorata de la population et de la proportion du territoire terrestre de la commune couverte par une zone de protection forte au 1er janvier de l’année précédente. Le montant attribué aux communes éligibles au titre de cette fraction ne peut être inférieur à 3 000 euros. Pour les communes dont le territoire terrestre est en tout ou partie compris dans un cœur de parc national créé depuis moins de sept ans, l’attribution individuelle est triplée.

« III. – La seconde fraction de la dotation, égale à 15 000 000 euros, est répartie par le comité des finances locales entre les communes dont le territoire est couvert à plus de 50 % par une zone protégée ne répondant pas à la définition de la protection forte définie par le décret pris en application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 110-4 du code de l’environnement dès lors qu’elles adhérent à la charte d’un espace protégé ou qu’elles animent une démarche de concertation territoriale en faveur de la biodiversité telles que définies par le décret prévu au IV. L’attribution individuelle est déterminée en fonction de la population et de la superficie de chaque commune comprise dans l’espace protégé dans les conditions fixées par le décret prévu au IV. Le montant attribué aux communes éligibles au titre de cette fraction ne peut être inférieur à 1 000 euros. À compter de l’année 2024, les communes nouvellement éligibles à cette fraction à la suite d’une adhésion à la charte de l’espace protégé ou à la suite du classement de tout ou partie de leur territoire en espace protégé perçoivent, la première année d’éligibilité, une attribution minorée des deux tiers et, la deuxième année, une attribution minorée d’un tiers.

« IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;

2° L’article L. 2335-17 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Catherine Belrhiti.

Cet amendement, déposé sur l’initiative de mon collègue Patrick Chaize, a pour objet d’instituer, par prélèvement sur les recettes (PSR) de l’État, une dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et la valorisation des aménités rurales, en lieu et place de l’actuelle dotation budgétaire du même nom.

La dotation budgétaire destinée à compenser les investissements en faveur de la biodiversité réalisés par les communes situées dans un parc naturel marin ou un site Natura 2000 a été instituée en 2019. Elle a été élargie aux communes situées dans un parc national en 2020 et aux communes situées dans un parc naturel régional en 2022. Son montant total a atteint 24, 32 millions d’euros en 2022.

Il est proposé de mettre en cohérence un dispositif modernisé de soutien aux communes sous la forme d’une dotation dont les crédits seraient répartis par le comité des finances locales selon les deux axes suivants.

Il s’agit, en premier lieu, d’étendre le versement aux communes concernées par une zone de « protection forte ».

Il s’agit, en second lieu, pour les zones n’étant pas reconnues au titre du décret « protection forte », de reconnaître l’engagement des communes en faisant bénéficier de la dotation celles qui sont chargées de l’animation des démarches territoriales ou qui adhèrent à une charte d’espace protégé.

Quel est l’avis de la commission ?

La dotation de soutien pour la biodiversité est une aide récente. Elle a connu des extensions au fur et à mesure du temps. Elle est enfin en train de monter en puissance, notamment en raison du ralentissement, à peine la dotation mise en place, des investissements sur notre territoire pendant quasiment deux ans sur un certain nombre d’actions liées aux différents d’épisodes de crise sanitaire. Dans le contexte actuel, il me semble prématuré de vouloir créer un PSR de ce montant. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cette dotation serait redondante avec la dotation de biodiversité existante.

Je saisis l’occasion qui m’est offerte pour indiquer que la dotation de biodiversité est en augmentation très importante. Elle était de 10 millions d’euros en 2021, elle est de 24 millions cette année, et elle sera de 35 millions en 2023, soit plus d’un triplement en deux ans. On le doit notamment à la mobilisation du député Joël Giraud – je veux le saluer ici –, qui a beaucoup œuvré pour que cette dotation soit revalorisée dans le cadre du projet de loi de finances.

Avis défavorable.

Madame Belrhiti, l’amendement n° I-1263 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, monsieur le président, je le retire.

L’amendement n° I-1263 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° I-315 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Henno, Levi, Longeot et Louault, Mme Sollogoub, MM. Delcros, Kern et Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Delahaye et S. Demilly, Mme Gacquerre, MM. P. Martin et Maurey et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, cinquième ligne

Augmenter le montant de :

3 000 000 000 euros

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Actuellement, trois régimes de bénéfices du FCTVA subsistent : l’année même de l’investissement, pour les communautés ; en année n+1 pour les collectivités ayant opté en 2019 pour ce régime ; en année n+2 pour les autres collectivités

Il n’y a plus de raison que subsiste un régime en année n+2. Il est donc proposé de supprimer ce régime au bénéfice du n+1.

Sur la période des cinq années, l’incidence globale est neutre, les dépenses en 2023 étant compensées par une baisse de dépenses étalées sur les quatre années suivantes.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable, pour trois raisons ?

D’abord, le coût de la mesure est estimé à 3 milliards d’euros pour 2023.

Ensuite, l’effet sur les investissements des collectivités semble limité. C’était d’ailleurs le constat de la Cour des comptes lorsque cette mesure a été appliquée en 2009 et 2010.

Enfin, une telle réforme viendrait percuter la fin de la réforme de l’automatisation, qui s’appliquera en 2023 justement aux bénéficiaires n+2.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Compte tenu du coût des amendements que nous avons déjà adoptés ce soir, je retire cet amendement.

L’amendement n° I-315 rectifié est retiré.

Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L’amendement n° I-138 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° I-141 est présenté par M. Delcros, Mme Vermeillet, M. Cigolotti et les membres du groupe Union Centriste.

L’amendement n° I-801 rectifié est présenté par Mmes Cukierman, Brulin et Gréaume, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° I-1255 rectifié bis est présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° I-1685 est présenté par MM. C. Vial et Retailleau, Mme Lavarde, MM. Anglars, Babary, Bacci, Bas, Bascher, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. J.M. Boyer, Brisson, Burgoa, Cadec et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Charon et Chatillon, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Daubresse, de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Deroche, Di Folco, Drexler et Dumas, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau, B. Fournier et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Houpert et Hugonet, Mmes Imbert et Joseph, MM. Joyandet, Klinger, D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre et Longuet, Mme Lopez, M. Meignen, Mmes M. Mercier et Micouleau, M. Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Noël, MM. Nougein, Paccaud, Panunzi, Paul, Pellevat, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Raimond-Pavero, MM. Rapin, Regnard et Reichardt, Mme Richer, MM. Rietmann, Saury, Sautarel et Savary, Mme Schalck, MM. Segouin et Sido, Mmes Thomas et Ventalon et M. J.P. Vogel.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, cinquième ligne

Augmenter le montant de :

250 000 000 euros

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-138.

Cet amendement, qui est attendu par l’ensemble de nos collectivités locales, vise à réintégrer dans l’éligibilité au FCTVA les investissements relatifs aux agencements et aménagements de terrains. Ce dispositif n’aurait jamais dû être modifié.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-141.

Nous avons eu à plusieurs reprises ce débat dans l’hémicycle. Nous avons longuement parlé du sujet lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative. Je souhaite que l’on puisse enfin rendre éligibles au FCTVA les aménagements de terrain. C’est très attendu par les communes, et cette demande paraît tout à fait légitime.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° I-801 rectifié.

Cela vient d’être rappelé, nous avions voté au mois de juillet dernier, sur l’initiative de Cédric Vial, un amendement du même type. À l’époque, Bruno Le Maire avait rétorqué que le projet de loi de finances rectificative n’était pas le véhicule pour adopter une telle mesure et que nous y reviendrions lors de l’examen du projet de loi de finances.

Monsieur le ministre, la partie du projet de loi de finances relative aux collectivités territoriales n’ayant pas été pleinement débattue à l’Assemblée nationale, du fait du recours à l’article 49.3, nous aurons sans doute la primeur de vous entendre apporter votre soutien à ces amendements identiques.

Cela a été dit, la mesure est attendue par toutes les collectivités pour ce qui concerne les réaménagements de centre-bourg ou de centre-ville, ou les investissements nécessaires à la préservation de l’environnement, notamment ceux liés au corridor écologique et à la trame verte et bleue.

La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-1255 rectifié bis.

Cet amendement, attendu par tous les élus, a été défendu.

La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l’amendement n° I-1685.

Je suis ravi que l’on reprenne cette discussion, après l’examen du PLFR. Nous avions alors été nombreux à voter cet amendement.

J’associe à cette défense d’amendement mes collègues Christine Lavarde, Bruno Retailleau et les 94 membres de notre groupe qui l’ont signé. D’ailleurs, au vu du nombre de signataires de ces amendements identiques, il y aura peu de suspense : nous avons déjà la majorité.

Il s’agit non pas de réclamer des dépenses nouvelles pour les collectivités, mais de compenser la perte induite par l’automatisation du FCTVA. En effet, ses dépenses qui avaient toujours été prises en compte ne le sont désormais plus.

À l’époque de la réforme, qui a produit des effets très positifs par ailleurs, il avait été décidé qu’elle serait à coût constant pour l’État. Or ce coût avait été estimé en 2020, une année électorale durant laquelle les dépenses d’investissement avaient été moindres que d’habitude – c’est le cas à chaque période d’élections –, et en outre marquée par l’épidémie de covid-19.

On s’était donc basé à l’époque sur des dépenses prévisionnelles de 6, 4 milliards d’euros de FCTVA. Puis, on a constaté, lors de l’examen de la loi de règlement, que ces dépenses s’élevaient en fait à 6, 7 milliards d’euros, soit 300 millions de plus, c’est-à-dire un coût bien plus élevé que celui de la réforme, d’à peu près 220 millions d’euros.

Le Gouvernement s’était engagé auprès des associations d’élus à mettre dans le pot commun de cette réforme les économies réalisées par l’administration du fait de l’automatisation du FCTVA, soit entre 150 millions d’euros et 200 millions d’euros. Pour l’instant, les collectivités n’ont pas vu passer cette somme.

Comme l’a dit le rapporteur général de la commission des finances, nous souhaitons au travers de cet amendement rétablir ce qui n’aurait jamais dû changer en réintroduisant l’aménagement de terrains dans l’éligibilité au FCTVA.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est vrai que nous avons eu cet été plusieurs débats sur la réforme du FCTVA, qui a tout de même été décidée en 2016… La concertation y afférente avait été menée entre 2017 et 2020 par la préfète Nathalie Marthien, en lien avec les associations d’élus, qui ont globalement validé le principe de la réforme – l’automatisation en trois étapes – et la logique de neutralité financière qui devait y présider : on a fait rentrer certaines dépenses et sortir d’autres.

À cet égard, on dit souvent qu’au travers de la réforme on a fait sortir l’acquisition, l’agencement et l’aménagement de terrains ; on oublie parfois d’ajouter que l’on a fait rentrer l’informatique, l’investissement dans les bâtiments détenus par des tiers…

À la fin, la mesure coûte à l’État 400 millions d’euros de plus, alors qu’elle était censée être neutre.

Je ne sais pas, car je n’ai pas participé à cette réforme, pourquoi il a été décidé de faire sortir les dépenses d’agencement et d’aménagement de terrains, une mesure – je le constate – assez largement critiquée sur les différentes travées de cet hémicycle. Peut-être faudra-t-il évoluer sur le sujet ?

Se pose aussi le problème majeur des communes qui avaient engagé des travaux et des projets d’investissement en tablant sur le bénéfice du FCTVA. Sur le territoire qui nous est commun à Christine Lavarde et à moi-même, il y a un projet massif dont le modèle économique n’est plus du tout le même parce que ces dépenses ne sont plus éligibles à ce fonds.

Je souhaite que l’on attende la dernière étape de l’automatisation – elle aura lieu au mois de mars – et que l’on tire les conséquences de la réforme entre les mois de mars et juin.

En mars prochain, la bascule, dont il était prévu qu’elle s’effectue en trois étapes – 2021, 2022, 2023 –, sera en effet complètement accomplie. Il faudra alors se réunir de façon transpartisane – je me garde d’employer les termes « groupe de travail » !

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024, une fois la réforme entièrement entrée en vigueur et l’automatisation finalisée, nous aurons une vision exhaustive des aspects positifs et négatifs pour tous les niveaux de collectivités. Nous pourrons alors faire des choix et décider quelles dépenses nous voulons réintégrer ou retraiter.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, vous nous proposez de reporter dans le temps le moment de la décision. Est-ce à dire que vous recommandez à tous les élus ayant achevé des travaux cette année de faire croire qu’il y a encore un coup de peinture à passer ou un échafaudage à retirer, afin que le coût global de l’opération tombe en 2023, 2024 ou en 2025 – ou au moment où l’on aura statué sur cette question – et soit éligible au FCTVA ? Ou bien allez-vous proposer une mesure rétroactive pour les travaux en cours, exécutés par exemple dans un stade ou un cimetière ?

On va l’aider à choisir !

La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

À mon arrivée au Sénat, on m’avait dit que c’était l’assemblée des « sages ». Même si ce n’est pas mon tempérament naturel, j’essaie donc de l’être.

Première démonstration de sagesse, nous avons accepté, lors de l’examen du PLFR et à la demande du Gouvernement, d’attendre et de reporter cette mesure sur la base d’un « engagement formel » de Bruno Le Maire – c’étaient ses mots ! –, pris le 3 août dernier, de travailler sur ce sujet, afin de trouver une solution dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023.

Pour tenir compte de cet engagement du Gouvernement, nous avons rejeté des amendements similaires à ceux-ci dans le PLFR que nous avons voté la semaine dernière.

Seconde démonstration de sagesse, nous avons accepté de faire sortir de l’éligibilité au FCTVA l’acquisition de terrains, qui représentait à peu près 270 millions d’euros, pour ne garder que l’aménagement de terrains, pour environ 222 millions d’euros.

Pourtant, lorsqu’on vous écoute, monsieur le ministre, on a l’impression de « se faire balader ». Et cela fait plus d’un an que cela dure… Encore une fois, des engagements ont été pris par le Gouvernement !

Vous dites que la réforme a coûté plus cher que prévu. Au contraire ! Pour faire cette réforme, vous vous étiez basés sur des estimations sous-évaluées. En outre, contrairement aux engagements que vous aviez pris auprès de l’AMF et de toutes les associations d’élus, vous n’avez pas rendu les frais de gestion que l’État avait économisés.

Vous devez donc prendre aujourd’hui l’engagement de conserver notre apport, et nous espérons que la commission mixte paritaire nous suivra.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

La question n’est pas de savoir si c’était mieux ou moins bien lors du précédent quinquennat ou encore auparavant…

Il est certain, car plusieurs d’entre nous étaient présents, qu’au mois d’août dernier, le ministre de l’économie a pris – certes, tardivement – des engagements.

Permettez-moi de vous le dire avec un peu d’insolence, monsieur le ministre : quand on n’a pas envie de faire quelque chose, on crée un groupe de travail, et on voit après !

On nous avait promis des consultations, afin que nous puissions nous prononcer sur des propositions lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023. Force est de constater que tel n’est pas le cas ! Mais il y a certainement de très bonnes raisons à cela ; vous aviez sans doute d’autres choses à faire.

Cette réforme, qui a été mise en place unilatéralement, a bouleversé la trajectoire financière de certains projets. Un maire avec lequel je discutais lundi dernier me disait que, sans FCTVA, il repousserait les travaux prévus à 2024 ou 2025 ; à moins que ceux-ci ne se fassent jamais…

On ne peut pas, d’un côté, prévoir des programmes Action cœur de ville et Petites Villes de demain, et, de l’autre, ne pas accompagner les collectivités souhaitant réaliser des projets pour leur population.

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, vous êtes un homme de parole – au singulier ! Comme ma collègue Cécile Cukierman, je ne souhaite pas faire preuve de trop d’insolence. Mais il s’agit, pour les élus locaux, d’un sujet de sécurité et de capacité à investir. Or, quand ces élus investissent, ils font tourner la machine de l’économie !

Comme l’a dit notamment Cédric Vial, on nous avait assuré que la question serait étudiée lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023. Et maintenant que nous y sommes, on nous explique que, finalement, ce ne sera pas le cas…

Ce n’est plus le même ministre !

Mme Françoise Gatel. Monsieur le ministre, si vous êtes bien un homme de parole, et si vous avez envie de soutenir avec nous la capacité d’investissement des élus locaux, faisons-le ce soir. À quoi bon remettre cela à demain ou après-demain ?

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-138, I-141, I-801 rectifié, I-1255 rectifié bis et I-1685.

L’amendement n° I-1300 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Artano, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, seconde colonne, cinquième ligne

Augmenter le montant de :

100 000 000 euros

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Christian Bilhac.

Beaucoup de casernes de gendarmerie ont été rénovées, surtout grâce aux départements. Pour autant, nombre de gendarmes sont logés dans des bâtiments très anciens, qui sont parfois de véritables passoires thermiques, dans certains cas à la limite de l’insalubrité.

Cet amendement vise donc à préfinancer la récupération du FCTVA sur la construction de bâtiments de brigades de gendarmerie par les collectivités territoriales.

Une telle mesure, dont le coût serait de 100 millions d’euros au titre du préfinancement de la récupération du FCTVA, donnerait un coup de pouce à la rénovation des bâtiments concernés.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Un tel préfinancement n’a pas vraiment de sens : ce n’est pas la logique de fonctionnement du FCTVA. Avis défavorable.

Quel est donc l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Je retire l’amendement, monsieur le président !

L’amendement n° I-1300 rectifié est retiré.

Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L’amendement n° I-528 rectifié est présenté par Mmes Gatel et Létard, MM. Lafon et Longeot, Mmes Vermeillet et Canayer, MM. J.M. Arnaud, Bonneau, Bonnecarrère, Chauvet, Cigolotti, S. Demilly et Détraigne, Mmes Devésa, Doineau et Férat, M. Folliot, Mmes Gacquerre et Guidez, M. Hingray, Mme Jacquemet, MM. Laugier et Levi, Mme Loisier, MM. Louault et P. Martin et Mmes Morin-Desailly, Perrot, Ract-Madoux et Saint-Pé.

L’amendement n° I-1073 rectifié bis est présenté par Mmes Noël et Muller-Bronn, MM. Bouchet, Joyandet et Cambon, Mmes Thomas, Delmont-Koropoulis et Belrhiti et MM. Charon, Reichardt, Genet et J.B. Blanc.

L’amendement n° I-1299 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Artano, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° I-1427 est présenté par Mmes Cukierman, Brulin et Gréaume, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne

Augmenter le montant de :

13 815 000 euros

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l’amendement n° I-528 rectifié.

J’aimerais que l’on mette un peu de raison, par-delà les inventions bercyennes…

La dotation particulière « élu local » (DPEL) vise à aider les communes rurales les moins peuplées à financer des dépenses, notamment celles qui ont été autorisées dans la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS : frais de formation des élus, autorisations d’absences, etc.

Cette dotation est indexée sur le potentiel financier des communes, mais un artifice vient perturber le dispositif : le potentiel financier est lié de manière artificielle à l’intégration fictive d’une partie des ressources de l’EPCI.

Avec ce mode de calcul, on exclut du bénéfice de ce dispositif près de 3 000 communes. Je vous demande donc de revenir à la raison, monsieur le ministre !

La DPEL, qui bénéficie aux élus des communes, ne doit pas être artificiellement impactée par le potentiel financier des EPCI.

Par cet amendement, je propose donc que l’on aide les petites communes à soutenir l’engagement de leurs élus. Cela ne modifierait en rien l’impact pour les communes d’outre-mer.

La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° I-1073 rectifié bis.

J’ajouterai au propos de notre collègue Françoise Gatel que la question du potentiel financier est parfois pénalisante pour les petites communes.

Lorsqu’une commune pauvre intègre un EPCI plus riche, son potentiel financier augmente mécaniquement. Elle peut se voir privée de cette dotation, qui l’aide pourtant beaucoup au quotidien. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons la suppression de ce critère.

La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° I-1299 rectifié bis.

Cet amendement est défendu.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° I-1427.

Il est défendu.

L’amendement n° I-553, présenté par MM. Marie, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne

Augmenter le montant de :

13 800 000 euros

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Il s’agit d’étendre la DPEL à toutes les communes de moins de 1 000 habitants.

L’amendement n° I-534 rectifié, présenté par Mme Vermeillet, M. Levi, Mme Loisier, M. Maurey, Mme Gacquerre, M. Louault, Mmes Gatel et Doineau, MM. Capo-Canellas et Le Nay, Mmes Guidez et Ract-Madoux, MM. Delcros, Longeot, S. Demilly et Kern, Mme Saint-Pé, M. Cigolotti, Mmes Jacquemet et Perrot, M. Henno et Mmes Sollogoub, Billon, Dindar, Herzog et Devésa, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne

Augmenter le montant de :

13 700 000 euros

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

J’ai l’impression que mon amendement est satisfait par le vote auquel nous avons procédé voilà quelques instants.

L’amendement n° I-529 rectifié, présenté par Mmes Gatel et Létard, MM. Lafon et Longeot, Mme Vermeillet, M. J.M. Arnaud, Mme Canayer, MM. Bonnecarrère, Bonneau, Cigolotti, Chauvet, Détraigne et S. Demilly, Mmes Devésa, Doineau, Gacquerre et Férat, M. Folliot, Mmes Guidez et Jacquemet, M. Hingray, Mme Perrot, M. P. Martin, Mme Morin-Desailly, M. Louault, Mme Loisier, MM. Levi et Laugier et Mmes Ract-Madoux et Saint-Pé, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne

Augmenter le montant de :

11 388 000 euros

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Françoise Gatel.

Cet amendement est défendu.

L’amendement n° I-1577 rectifié ter, présenté par MM. Marie, Kerrouche, Temal, Tissot, Bourgi, Cardon et Cozic, Mmes Lubin, Poumirol, Espagnac, Blatrix Contat et Monier et MM. Mérillou et Stanzione, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne

Augmenter le montant de :

11 400 000 euros

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis de sagesse.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous avons eu ce débat précédemment. Pour ce qui concerne la DPEL, le maintien d’un critère de potentiel financier a du sens.

Il existe des petites communes qui ont des ressources importantes ! §Dans ce cas, il n’est pas justifié qu’elles bénéficient de cette dotation au titre des indemnités des élus ou de certaines dépenses. Dans un monde où n’existerait aucune contrainte financière, je pourrais l’entendre, mais pas en cette période.

Je le redis, il y aura un certain nombre de progrès l’an prochain, notamment sur les frais de garde, avec la forfaitisation de l’enveloppe.

L’avis est donc défavorable.

Par ailleurs, si vous adoptez tous les amendements, le coût s’additionne !

Cela coûte 13 millions d’euros ; ne vous inquiétez pas !

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, je trouve légitime que l’État participe au financement des indemnités des élus, quelle que soit la situation de la commune. Le soutien apporté à l’exercice de la démocratie n’est pas une question de richesse ou de pauvreté des collectivités !

Il est normal que l’État soit présent dans chaque commune pour contribuer au paiement des indemnités des élus. Si l’on suivait votre raisonnement, on pourrait dire aussi que l’on ne doit pas rembourser les frais d’assemblée électorale dans les communes riches.

Nous parlons d’un droit tout à fait fondamental !

Très bien !

La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

À l’évidence, la démocratie est une question non pas de richesse, mais de seuils, et une question universelle.

Je vais faire une légère digression : je voulais déposer un amendement sur le sujet, mais on m’a expliqué qu’il relevait du domaine réglementaire.

Aujourd’hui, seules sont éligibles à la DPEL les communes de moins de 1 000 habitants. Or un autre seuil existe, celui des 1 500 habitants : toutes les communes de 500 habitants à 1 500 habitants ont quinze élus, ont droit à quatre adjoints et sont soumises aux mêmes conditions d’exercice de la démocratie locale.

Le seuil de 1 000 habitants pour bénéficier de la DPEL vient couper en deux cette strate de communes, sans que l’on comprenne bien pourquoi. Il faudrait réfléchir à l’avenir à le fixer en fonction du seuil démocratique habituel applicable à nos communes, soit celui de 1 500 habitants.

Monsieur le ministre, puisque cela relève du domaine réglementaire, il est de la responsabilité du Gouvernement d’agir.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-528 rectifié, I-1073 rectifié bis, I-1299 rectifié bis et I-1427.

En conséquence, les amendements n° I-553, I-534 rectifié, I-529 rectifié et I-1577 rectifié ter n’ont plus d’objet.

L’amendement n° I-1205, présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau, après la trente-deuxième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales en charge de l’organisation de la mobilité en France

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jacques Fernique.

L’essor des transports en commun nécessite l’implication forte des collectivités territoriales. L’État doit y contribuer en leur donnant les moyens d’y parvenir.

Pour ce faire, nous proposons d’allouer 1, 2 milliard d’euros de recettes aux collectivités en charge de l’organisation de la mobilité en France. L’allocation de ces crédits, qui s’ajoutent aux 3, 8 milliards alloués au travers de ce PLF aux transports publics, permettra d’atteindre les 5 milliards d’euros préconisés en la matière par le Groupement des autorités responsables de transport (Gart).

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1205.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-585, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau

1° Après la trente-deuxième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel pour les collectivités territoriales face à la croissance des prix de l’énergie

2° Trente-troisième ligne

Supprimer les mots :

face à la croissance des prix de l’énergie et

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Daniel Breuiller.

Je retire cet amendement, monsieur le président.

L’amendement n° I-585 est retiré.

L’amendement n° I-137, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

Remplacer la trente-troisième ligne par deux lignes ainsi rédigées :

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel, au titre de l’année 2022, pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel, au titre de l’année 2023, pour les collectivités territoriales face à la croissance des prix de l’énergie

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement vise à distinguer les deux prélèvements sur recettes destinés au soutien exceptionnel aux collectivités territoriales dans le cadre de la hausse de l’inflation et de la crise énergétique.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° I-137.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1074 rectifié bis, présenté par Mmes Noël et Muller-Bronn, MM. Joyandet et Cambon, Mmes Thomas, Delmont-Koropoulis, Belrhiti et Joseph, M. Charon, Mme Raimond-Pavero et MM. J.B. Blanc, Reichardt et Genet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau, après la trente-cinquième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée

Compensation aux collectivités territoriales de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Par cet amendement, nous souhaitons compenser le coût pour les collectivités territoriales de l’augmentation, décidée par le Gouvernement, du point d’indice de la fonction publique de 3, 5 %.

En 2022, ce coût a été estimé à 1, 13 milliard d’euros. Le mécanisme d’aide adopté dans le cadre de la loi de finances rectificatives pour 2022 est beaucoup trop restreint et ne permet pas de compenser cette augmentation.

Le coût du dispositif gouvernemental devrait s’élever à seulement 430 millions d’euros, et comprend également une compensation minime de certaines conséquences de l’inflation et des critères très restrictifs. Selon le Gouvernement, environ 22 000 communes seraient potentiellement éligibles ; mais, selon l’AMF, les bénéficiaires devraient être moins nombreux. Une récente étude de la Banque postale indique que seulement 8 000 communes seraient en réalité concernées.

La revalorisation du point d’indice, décidée par le Gouvernement, est financée par les collectivités employeurs, déjà largement mises à contribution. Elle va fortement peser sur les finances locales, qui finissent difficilement l’année 2022 : l’épargne brute des collectivités serait en repli de 4, 4 % cette année en raison de l’inflation, avec des dépenses de fonctionnement qui progressent plus vite que les recettes.

Pour 2023, le coût de la revalorisation est estimé à 2, 27 milliards d’euros. Les collectivités sont évidemment favorables à la revalorisation du traitement des agents publics, surtout au regard de la perte d’attractivité de ces emplois. Il est cependant légitime de vouloir compenser cette charge supplémentaire.

L’amendement n° I-795, présenté par M. Savoldelli, Mmes Cukierman, Brulin et Gréaume, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Compensation aux collectivités territoriales de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Cet amendement est dans le même esprit que le précédent. Nous avons déjà eu ce débat à propos de la DGF au regard de l’inflation.

La revalorisation du point d’indice est de 3, 5 %, donc inférieure à l’inflation… Monsieur le ministre, que prévoit le Gouvernement pour 2023 ? Votre réponse intéressera l’ensemble de mes collègues !

L’amendement n° I-573, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Compensation aux collectivités territoriales de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Daniel Breuiller.

M. Daniel Breuiller. Ma demande va dans le même sens que les précédentes, mais, comme toujours, elle est plus raisonnable !

Il fut un temps où vous étiez moins raisonnable !

Pour tout vous dire, mes chers collègues, je suis surpris de la sérénité du ministre, qui assiste à cette défense unanime des collectivités ! Je redoute qu’un recours à l’article 49.3 ne menace les sages décisions que nous prenons…

La proposition que je fais est également sage. Nous trouvons normal que les collectivités territoriales assument la rémunération de leurs collaborateurs. Pour autant, il sera difficile d’absorber la hausse du point d’indice – bienvenue, mais insuffisante –, bien que celle-ci soit inférieure à l’inflation.

C’est la raison pour laquelle nous proposons d’assurer, pour les collectivités territoriales, un accompagnement de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique de manière dégressive, sur trois ans, avec une prise en charge à 70 % la première année, puis 50 % en 2024, et enfin 30 % en 2025.

Quel est l’avis de la commission ?

Mon avis n’a pas changé : il est défavorable.

Comme je l’ai déjà dit, à chacun d’assumer ses personnels ! Il faut être cohérent : avec l’autonomie financière vient la gestion des ressources humaines. Quand les traitements n’étaient pas revalorisés, l’inflation était, certes, moindre, mais les dépenses continuaient tout de même d’augmenter. Nous devons respecter une certaine logique, et je dirais même un certain cloisonnement.

Et je voudrais faire un clin petit d’œil à M. Breuiller, qui a indiqué être raisonnable. Avec son dispositif sur trois ans, s’il y a encore de l’inflation l’année prochaine – et les choses ont malheureusement l’air bien engagées en ce sens –, le calcul des 70 %, 50 % et 30 % pour les trois années qui viennent sera difficile à faire…

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que la commission.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

Franchement, monsieur le rapporteur général, vous avez été très clair… M. le ministre a ensuite pris le relais.

Vous avez évoqué la masse salariale des collectivités territoriales. Si l’on ne vote pas cet amendement, que faut-il faire ? D’autant que – vous avez raison, et nous pensons tous ici comme vous – l’inflation sera encore importante en 2023. Sans compensation de l’État, cela revient à dire qu’il faut baisser la masse salariale, et donc avoir moins d’agents. Il faut assumer de le dire !

Tout cela n’est pas raisonnable. Nous n’avons pas obtenu de compensation de l’État pour cette année. Si nous actons que nous n’en aurons pas non plus l’année prochaine, alors même que l’inflation sera assez importante, de l’ordre de 4, 3 % – si j’en crois vos prévisions, monsieur le ministre –, il faudra, pour reprendre un terme qui a pu être familier à certains ici par le passé, « dégraisser ».

Je mets aux voix l’amendement n° I-1074 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° I-795.

Je mets aux voix l’amendement n° I-573.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à M. le président de la commission.

Mes chers collègues, il nous reste deux heures de travail ce soir, car il faudra lever la séance au plus tard à une heure trente. Nous ne devons pas laisser plus de 70 amendements à examiner pour demain. Je pense qu’une minute est une durée amplement suffisante pour présenter un amendement, et je vous exhorte à ne pas trop redemander la parole sur les amendements.

Même s’il serait préférable que M. le ministre vous réponde en détail, je vous prie d’accepter qu’il le fasse en style télégraphique si nous ne voulons pas prendre de retard. Nous savons que M. le ministre Attal aime bien développer ses idées.

Et il en a !

Je lui demande donc également, tout comme au rapporteur général, de faire preuve de concision.

L’amendement n° I-798, présenté par Mmes Brulin, Cukierman et Gréaume, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Compensation aux collectivités territoriales de la revalorisation du traitement des secrétaires de mairie

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Nous n’avons pas du tout le sentiment d’être soumis à une quelconque pression…

Au mois de septembre dernier, le Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales et l’Association des directeurs généraux des communautés de France ont consacré une journée aux secrétaires de mairie. L’intitulé en était parlant : Les secrétaires de mairie : « espèce » menacée de la territoriale ou clef de voûte du bloc local au XX e siècle ? Avec ma collègue Céline Brulin et les membres de mon groupe, j’ai déposé une proposition de loi qui visait à créer un cadre d’emploi et à prévoir des possibilités de formation et d’évolution pour les secrétaires de mairie.

Cet amendement porte spécifiquement sur l’aide au recrutement, dans les communes de moins de 2 000 habitants, de secrétaires de mairie, afin de faire face à la pénurie qui est liée à leur formation, à leurs conditions de travail et de rémunération difficiles et à un cadre d’emploi éclaté. Parfois, ce sont jusqu’à quatre mairies qui se partagent une secrétaire de mairie, avec tous les trajets que cela implique inévitablement.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement relève du même esprit que les précédents. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° I-798.

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les cinq premiers sont identiques.

L’amendement n° I-744 rectifié est présenté par Mme Létard, M. Henno, Mmes Dindar et Vérien, MM. Longeot, Levi, Le Nay et Canévet, Mmes Devésa et Saint-Pé, MM. Lafon et Janssens, Mme Férat, M. P. Martin, Mmes Morin-Desailly, Billon et de La Provôté, MM. Capo-Canellas et Duffourg et Mme Gacquerre.

L’amendement n° I-919 rectifié est présenté par M. Verzelen, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Guerriau, Chasseing, A. Marc, Decool, Grand et Capus et Mme Paoli-Gagin.

L’amendement n° I-1010 rectifié bis est présenté par M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio, Noël et Belrhiti, MM. Bonnus, Bacci, Burgoa et Bouchet, Mme Dumont, MM. Frassa, Anglars, Charon, Daubresse et Calvet, Mme Bellurot, M. Reichardt, Mme Lassarade et MM. de Legge, Savary, Bonne, Longuet, Favreau, Chatillon et J.B. Blanc.

L’amendement n° I-1398 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° I-1488 rectifié bis est présenté par MM. Menonville et Médevielle.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Prolongation au titre de l’exercice 2023 de la compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l’amendement n° I-744 rectifié.

Cet amendement tend à maintenir la compensation aux départements de la revalorisation de 4 % du RSA, au titre de l’exercice 2023.

Nous soutenons évidemment la revalorisation de 4 % du RSA pour les allocataires, mais elle entraîne une dépense sociale supplémentaire très lourde pour les budgets des départements. Cette décision de revalorisation a été actée de manière unilatérale par l’État et a été imposée aux élus locaux et aux départements, dont – nous le savons – les finances sont déjà sous pression. Il n’est donc pas normal que ces derniers aient à supporter seuls le coût de la décision.

Cette mesure de justice sociale fait suite à une première revalorisation de 1, 8 % au mois d’avril dernier. Or l’impact économique de la nouvelle revalorisation de 4 % serait de 400 millions d’euros en 2022 et 800 millions d’euros en année pleine. Le coût pour les finances des départements serait donc de 120 millions d’euros pour 2022 et de 240 millions d’euros pour 2023 au titre du RSA.

Il est essentiel de le rappeler, le RSA fait partie des compétences décentralisées que l’État s’est engagé à compenser. Or force est de constater qu’il ne le fait pas. En effet, sur les 11 milliards de dépenses de RSA, les départements ont un reste à charge de 5, 4 milliards d’euros. En outre, la revalorisation de 4 % s’ajoute à des dépenses récemment décidées par l’État qui se sont accumulées en moins d’un an, pour certaines non concertées, et souvent non compensées ou seulement partiellement.

Il est important de mettre en avant ces chiffres, car, concrètement, faire assumer aux départements la dépense sociale supplémentaire, c’est venir limiter encore un peu plus leurs marges de manœuvre alors qu’ils sont pourtant des acteurs-clefs de la cohésion sociale.

Une juste compensation de l’État s’impose. En conséquence, cet amendement prévoit de prolonger la compensation opérée sur les recettes de l’État au profit des départements qui a été adoptée au mois d’août 2022. Il tend ainsi à créer un nouveau prélèvement permettant d’assurer une telle compensation en 2023, pour un montant de 240 millions d’euros.

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-919 rectifié.

Cet amendement est défendu.

La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° I-1010 rectifié bis.

L’amendement est défendu.

La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-1398 rectifié.

Il est défendu.

L’amendement n° I-1488 rectifié bis n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-924, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Varaillas, Gréaume, Cukierman et Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour l’année 2023

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Éric Bocquet.

Cet amendement est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Pour le RSA, une participation exceptionnelle a été prévue pour 2022.

Soyons clairs, le nombre de bénéficiaires est en chute – et c’est tant mieux ! –, avec une baisse de 200 000 depuis le mois de janvier 2021. La revalorisation paraît suffisante au regard de cette tendance. Il me paraît souhaitable d’attendre de voir si celle-ci se poursuit, et de regarder, au cœur de l’été, si le chiffre venait malheureusement à se dégrader.

Nous devons faire preuve de responsabilité face à l’enjeu que représente l’équilibre de nos comptes publics.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je remercie le rapporteur général d’avoir souligné la baisse importante du nombre de bénéficiaires du RSA, qui reflète à la fois le redémarrage de l’activité économique et le retour à l’emploi de certaines personnes très éloignées du marché du travail.

Cette baisse du nombre de bénéficiaires du RSA, et donc la diminution du nombre de personnes qui y sont éligibles, est un signe que les réformes du marché du travail et le réinvestissement fonctionnent dans une certaine mesure.

Elle fait plus que compenser, au niveau global – des disparités de situations peuvent exister –, la revalorisation de 4 % du RSA. À la fin de l’année 2022, entre cette revalorisation et la baisse du nombre de bénéficiaires, les dépenses des départements pour le RSA devraient, selon les prévisions, diminuer de 4 %. C’est plutôt, me semble-t-il, une bonne nouvelle. Avis défavorable.

La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

À titre d’information, monsieur le ministre – je vais parler de ce que je connais –, le département du Nord compte actuellement, pour 2, 6 millions d’habitants, 95 000 bénéficiaires du RSA. Ce chiffre ne bouge pas, car nous avons mis en place, depuis longtemps, un dispositif de retour à l’emploi.

Avec un tel nombre d’allocataires et 4 % d’inflation, cela représente 25 millions d’euros. Alors, comment fait-on ? Car il faut aussi ajouter les 8 000 fonctionnaires dont le salaire a augmenté de 3, 5 %.

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA), la revalorisation de l’avenant 43, qui est prise en charge en partie par les départements, l’évolution du coût de l’énergie pour les collèges et établissements départementaux… Pour le département du Nord, l’addition de toutes les décisions qui ont été prises et de l’augmentation des coûts de l’énergie représentera une hausse des dépenses de fonctionnement de l’ordre de 130 millions d’euros.

Monsieur le ministre, expliquez-nous comment faire ! Nous avons un peu de réserve sur les DMTO, mais cela ne suffira pas à couvrir toutes les dépenses. Je crains que les choses ne finissent mal pour les départements.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-744 rectifié, I-919 rectifié, I-1010 rectifié bis et I-1398 rectifié.

En conséquence, l’amendement n° I-924 n’a plus d’objet.

L’amendement n° I-1305 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, avant la dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Compensation aux communes des nuisances liées à l’activité économique

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Christian Bilhac.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, il s’agit d’un amendement d’appel.

La suppression de la CVAE va couper le lien économique entre le territoire et les entreprises. Nous voulons réindustrialiser la France. Mais – je l’ai déjà dit – aucun conseil municipal ne s’opposera aux habitants pour accueillir dans la commune une entreprise qui fera du bruit et de la poussière, avec des passages de camions.

Je propose d’instituer une dotation visant à compenser les nuisances, afin que les conseils municipaux aient quelques raisons d’accepter la réindustrialisation de notre territoire malgré les pressions des habitants, qui supportent de moins en moins ces nuisances.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit juste d’un milliard d’euros…

Par ailleurs, je m’inquiète sérieusement. Comment prôner la réindustrialisation de notre pays si l’on encourage nos concitoyens à se plaindre dès qu’il y a de la fumée ou du bruit ?

Les activités économiques sont soumises à une réglementation, comme le sont la circulation routière, la santé au travail, etc. Faisons preuve d’esprit de raison. Sinon, nous n’aurons bientôt plus d’usines, ni à la campagne ni ailleurs.

Il faut pouvoir installer sur notre territoire des outils industriels et permettre de développer l’activité près des habitants. C’est mieux pour la planète.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, pour les mêmes raisons.

Au demeurant, le Sénat a décidé de revenir sur la suppression de la CVAE.

Justement !

Or, monsieur Bilhac, si vous proposez cette dotation de 1 milliard d’euros, c’est, comme l’indique l’objet de votre amendement, pour compenser la suppression de la CVAE.

Par cohérence, vous devriez retirer votre amendement !

Monsieur Bilhac, l’amendement n° I-1305 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° I-1305 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-1253 rectifié, présenté par Mme Pantel, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Compensation aux régions d’investissements dans les infrastructures de transports publics

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Christian Bilhac.

Cet amendement est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Monsieur Bilhac, l’amendement n° I-1253 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° I-1253 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-307 rectifié, présenté par MM. Panunzi, Grosperrin et Henno, Mme Goy-Chavent, MM. Cambon et Babary, Mmes Dumas et Belrhiti et MM. Houpert et Brisson, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Dotation exceptionnelle de continuité territoriale

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.

La dotation de continuité territoriale (DCT) est un concours individualisé de l’État versé à la collectivité de Corse pour lui permettre de mettre en œuvre le principe de continuité territoriale, tel qu’il a été défini en 1976, en organisant et finançant les dessertes maritime et aérienne liant la Corse au continent.

Les modalités de versement de ladite dotation sont précisées à l’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales.

Depuis 2009, la dotation est gelée et n’évolue plus, restant établie à près de 187 millions d’euros. L’évolution des prix et l’envolée du coût du carburant et de l’inflation compliquent la tâche des compagnies délégataires, qui ne peuvent pas faire face au flux constant de ces modulations sans que les montants de compensation évoluent dans les mêmes proportions.

La DCT ne pouvant être majorée pour une question de recevabilité financière, il est proposé, à l’instar de ce qui a été établi lors du PLFR pour 2022, de créer une dotation exceptionnelle de continuité territoriale pour 2023 correspondant à 20 % du montant de la DCT de base, afin de tenir compte de cet état de fait et de garantir les dessertes aérienne et maritime de la Corse.

Quel est l’avis de la commission ?

Je le rappelle, le deuxième PLFR de cette année prévoit une dotation exceptionnelle de 30 millions d’euros pour la Corse.

33 millions d’euros !

Monsieur le ministre, vous pouvez dire 33 millions d’euros. Mais je maintiens que c’est 30 millions d’euros, et je pense que j’ai raison à en juger par la tête que fait votre collaborateur. Mais nous n’en sommes pas à 3 millions d’euros près ; ici, l’unité, c’est plutôt le milliard !

Une partie de ces crédits, accordés en fin de gestion, sera reportée sur 2023.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur général, le montant est bien de 33 millions d’euros. La dotation a été discutée entre la Première ministre et les élus de Corse. Vous êtes bien informé.

Il était initialement envisagé d’inclure cette mesure d’accompagnement exceptionnelle dans le projet de loi de finances. Mais comme les élus de Corse souhaitaient bénéficier des fonds plus rapidement, nous avons décidé de l’inscrire dans le deuxième PLFR « pour solde de tout compte », si je puis dire.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

Monsieur Panunzi, l’amendement n° I-307 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° I-307 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 14, modifié.

L’amendement n° I-629 rectifié bis, présenté par MM. P. Joly, Cozic et Tissot, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad et Pla, Mme Poumirol, M. Cardon, Mme Lubin, MM. Gillé et Kerrouche, Mme Préville, MM. Bourgi et Redon-Sarrazy, Mme Monier, M. Jomier, Mme Espagnac et M. Stanzione, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : «, y compris celles relatives aux opérations d’investissement sous mandat ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Patrice Joly.

Cet amendement a pour objet de réintégrer les travaux d’investissement sous mandat dans l’assiette du FCTVA.

Avec l’automatisation de son calcul depuis le 1er janvier 2021, le FCTVA n’est désormais versé qu’au maître d’ouvrage, alors qu’auparavant, il pouvait l’être au maître d’ouvrage délégué.

De manière très concrète, des communautés de communes portant des opérations pour le compte des communes pouvaient percevoir le FCTVA. À la fin, le solde de l’autofinancement revenant au maître d’ouvrage prenait en compte les déductions que représentaient les subventions et le FCTVA.

Il s’agit donc de revenir à la pratique antérieure en permettant au maître d’ouvrage délégué de percevoir, pour le compte du maître d’ouvrage, le FCTVA.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° I-629 rectifié bis.

Je suis saisi de sept amendements identiques.

L’amendement n° I-22 est présenté par M. Delcros, Mme Vermeillet, M. Cigolotti et les membres du groupe Union Centriste.

L’amendement n° I-290 rectifié bis est présenté par MM. J.B. Blanc et Bas, Mme Belrhiti, MM. E. Blanc, Bonneau, Bouloux, J.M. Boyer, Burgoa, Cadec et Cambon, Mme Canayer, MM. Charon et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Courtial et Darnaud, Mmes de La Provôté, Demas, Drexler, Dumas, Dumont et Garnier, M. Genet, Mmes Goy-Chavent et Herzog, MM. Hugonet, Joyandet et Kern, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Levi et Longeot, Mme M. Mercier, MM. Mizzon et Mouiller, Mme Noël, MM. Paccaud, Panunzi, Pellevat, Piednoir et Pointereau, Mme Ract-Madoux, MM. Reichardt, Rojouan, Somon et Tabarot, Mmes Thomas, Ventalon et Létard et M. Mandelli.

L’amendement n° I-704 rectifié bis est présenté par MM. Decool, Wattebled, Chasseing, Lagourgue, Capus et Médevielle, Mme Paoli-Gagin, MM. A. Marc, Menonville et Grand, Mme Mélot, MM. Guerriau et Laménie, Mmes Saint-Pé et Perrot et MM. Hingray et Moga.

L’amendement n° I-995 rectifié ter est présenté par MM. Lefèvre, Bouchet, Karoutchi et Frassa, Mme Joseph, M. Anglars, Mme Malet, MM. B. Fournier et Meignen, Mme Puissat, MM. Rapin et Longuet, Mme Lopez, MM. de Legge et Belin, Mmes Gruny et Renaud-Garabedian et M. Le Gleut.

L’amendement n° I-1367 rectifié est présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° I-1578 rectifié ter est présenté par MM. Marie, Kerrouche, Temal, Redon-Sarrazy, Féraud, Gillé, Bourgi et Cozic, Mmes Poumirol, Monier, Blatrix Contat et Espagnac et MM. Mérillou et Stanzione.

L’amendement n° I-1646 rectifié est présenté par M. Tissot, Mme Briquet et MM. Cardon, Chantrel et P. Joly.

Ces sept amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « dépenses d’investissement », sont insérés les mots : «, y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-22.

J’ai encore l’impression que mon amendement est satisfait, puisqu’il s’agit de réintégrer le compte 212 dans le FCTVA. Le rapporteur général nous dira si c’est bien le cas.

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° I-290 rectifié bis.

Cet amendement est défendu.

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-704 rectifié bis.

L’amendement est défendu.

La parole est à Mme Pascale Gruny, pour présenter l’amendement n° I-995 rectifié ter.

Il est défendu.

La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-1367 rectifié.

Défendu.

La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-1578 rectifié ter.

Défendu.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° I-1646 rectifié.

Défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Je voudrais rectifier une petite erreur. Dans l’objet de l’amendement n° I-22, il est demandé que les acquisitions, aménagements et agencements de terrains soient intégrés au champ d’éligibilité du FCTVA. Or ce que nous avons adopté concerne les aménagements et agencements de terrain.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Monsieur le ministre, pourrions-nous avoir des chiffrages pour ce qui concerne les acquisitions de terrain ?