Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-402 rectifié ter, présenté par MM. Le Rudulier, Rojouan et Paul, Mme Schalck, M. Decool, Mmes Herzog et Dumont, MM. Tabarot, Frassa, Chatillon, Laugier et Mizzon et Mme Petrus, est ainsi libellé :

I. – Au début

Ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

I…. – Après le premier alinéa de l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du projet de loi de finances initiale pour 2023, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages (hors tabac) de l’année de versement, sous réserve que celui-ci soit positif. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Stéphane Le Rudulier.