Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-64 rectifié ter, présenté par MM. Delcros et Canévet, Mme Vermeillet, MM. Levi, Longeot, Laugier et Prince, Mme N. Goulet, M. Kern, Mmes Ract-Madoux, Perrot, Saint-Pé et Billon, MM. Le Nay et Cigolotti, Mmes Gacquerre, Morin-Desailly et Doineau, MM. Maurey et Duffourg et Mme Dindar, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Augmenter le montant de :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Bernard Delcros.