Intervention de Jacques Fernique

En 2022, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et la dotation pour transferts de compensation d’exonération de fiscalité directe locale (DTCE) des régions se montent respectivement à 467 millions d’euros et à 15, 8 millions d’euros et constituent des ressources à part entière de leur budget.

Entre 2017 et 2022, la DCRTP et la DTCE des régions ont respectivement enregistré une baisse de 207 millions d’euros et de 108 millions d’euros pour financer des mesures qui ne les concernent pas.