Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 23 novembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 12, amendement 878
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° I-878 rectifié bis, présenté par Mme Sollogoub, M. Guerriau, Mmes F. Gerbaud et Loisier, MM. Le Nay, de Nicolaÿ, Bonne et Bazin, Mmes Gatel et Saint-Pé, MM. Delcros, Détraigne, Chasseing et Guérini, Mme Morin-Desailly, M. Klinger, Mmes Ract-Madoux, Perrot et Bonfanti-Dossat, MM. Hingray, Rambaud, Buis, Maurey et Lefèvre, Mmes Létard et N. Delattre et M. Decool, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article 44 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Un dirigeant ou un associé de l’entreprise créée ou reprise ne jouit pas ou n’a pas joui de l’une de ces deux qualités auprès d’une entreprise bénéficiant ou ayant bénéficié de l’exonération prévue au présent article. »
II. – Le I est applicable au 1er janvier 2023.
La parole est à M. Didier Rambaud.
