Intervention de Jean-François Husson

Réunion du 23 novembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 12

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

Sur le fond, l’objectif de limitation des abus est évidemment souhaitable. Toutefois, le droit existant et la doctrine administrative permettent d’éviter que des entreprises ne délocalisent leurs activités tous les huit ans, à l’issue de la période d’exonération, dans une autre commune classée en ZRR. Il convient donc avant tout de s’assurer que les dispositions actuelles sont effectivement respectées. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.

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