Intervention de Vincent Delahaye

Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-669 rectifié quater, présenté par MM. Maurey et P. Martin, Mme Vermeillet, MM. Delahaye, Henno, Levi et Hingray, Mme Morin-Desailly, M. Vanlerenberghe, Mmes Guidez, Billon, de La Provôté et Perrot, MM. Kern, J.P. Vogel et E. Blanc, Mme F. Gerbaud, MM. Sautarel, Paccaud, Perrin, Rietmann, Bacci, Bonnus, Guerriau et Chasseing, Mme Pluchet et MM. Decool et Chatillon, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – L’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

1° Au premier et deuxième alinéas, le mot : « départements » est remplacé par les mots : « services d’incendie et de secours » ;

2° Au cinquième alinéa, chaque occurrence du mot : « chaque département » est remplacée par les mots : « chaque service d’incendie et de secours » et les mots : « dans ce département » sont remplacés par les mots : « dans le département dont il relève ».

II – L’article 1001 du code général des impôts, est complété un alinéa ainsi rédigé :

« …) Une fraction du produit de la taxe afférente aux contrats mentionnés au 5° bis est affectée aux services d’incendie et de secours. »

III – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Jocelyne Guidez.