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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 23 novembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 12, amendement 228
Vincent Delahaye, président :Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-228 rectifié est présenté par M. Verzelen, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Guerriau, Chasseing, A. Marc et Decool.
L’amendement n° I-1125 est présenté par M. Gillé et Mme Harribey.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi rédigé :
« À compter de 2023, cette fraction de taux est fixée à 9, 45 % ; son produit contribue au financement des services d’incendie et de secours. »
II. – La part revenant à l’État du produit de taxe sur les conventions d’assurances en application de l’article 1001 du code général des impôts est diminuée à due concurrence du montant de l’augmentation de la fraction du taux prévue par le I.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° I-228 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° I-1125.
