Intervention de Hervé Gillé

Réunion du 23 novembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 12, amendement 1125

Photo de Hervé GilléHervé Gillé :

Monsieur le ministre, l’amendement n° I-1125 indique bien que les départements s’engagent politiquement à utiliser cette ressource pour financer les Sdis, mais qu’afin de ne pas grever les finances départementales « la part revenant à l’État du produit de taxe sur les conventions d’assurances […] est diminuée à due concurrence ». Le fléchage est donc clair. C’est pourquoi je maintiens mon amendement.

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