Intervention de Vincent Delahaye

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L’amendement n° I-63 rectifié ter est présenté par MM. Delcros, Canévet, Levi, Longeot, Laugier et Prince, Mme N. Goulet, M. Kern, Mmes Ract-Madoux, Saint-Pé et Billon, MM. Le Nay et Cigolotti, Mmes Gacquerre, Jacquemet, Morin-Desailly et Doineau, M. Duffourg et Mme Dindar.

L’amendement n° I-294 rectifié quater est présenté par MM. J.B. Blanc, Babary, Bacci, Bas et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet, J.M. Boyer, Brisson, Burgoa, Cadec et Cambon, Mme Canayer, MM. Cardoux, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, M. Courtial, Mme L. Darcos, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes Demas, Drexler et Estrosi Sassone, MM. Folliot, B. Fournier et Genet, Mmes F. Gerbaud, Goy-Chavent et Herzog, MM. Hingray, Hugonet, Klinger, D. Laurent, Lefèvre, Longuet et Maurey, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Mizzon et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Noël, MM. Paccaud, Panunzi, Pellevat, Perrin, Piednoir et Pointereau, Mme Raimond-Pavero, MM. Rapin, Reichardt, Rietmann et Sautarel, Mme Schalck, MM. Sol et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon, M. C. Vial, Mme Létard et M. Mandelli.

L’amendement n° I-536 rectifié bis est présenté par Mmes Vermeillet, Loisier et de La Provôté, M. Louault, Mmes Gatel et Guidez, M. S. Demilly, Mme Perrot, M. Henno et Mmes Sollogoub et Devésa.

L’amendement n° I-937 rectifié ter est présenté par MM. Menonville, Grand et Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Guerriau, Decool, Médevielle et Capus, Mme Paoli-Gagin et MM. Houpert, Moga et A. Marc.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. - Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la fin du premier alinéa, les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-63 rectifié ter.