Intervention de Bernard Delcros

La dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL) a été créée en 2012 pour aider les communes les plus fragiles financièrement à augmenter les indemnités des élus. Elle concerne les toutes petites communes de moins de 1 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1, 25 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de la strate démographique.

Or le projet de loi de finances pour 2023 vise à élargir l’assiette de la DPEL en y incluant le remboursement des frais de garde d’enfants et de protection fonctionnelle des élus pour toutes les communes de moins de 3 500 habitants, voté en 2019 dans la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

En élargissant de la sorte l’assiette, le critère du potentiel financier ne se justifie plus, car il n’est pas effectif pour ces nouvelles parts. C’est pourquoi je vous propose de le supprimer pour l’attribution de toutes les parts de la DPEL.