Intervention de Gabriel Attal

La DPEL, qui s’élève à 100 millions d’euros, vise à accompagner des communes de moins de 1 000 habitants avec un certain critère de potentiel fiscal – j’y reviendrai – pour financer l’indemnité des élus, l’assurance fonctionnelle, les frais de garde, la formation. Elle a été augmentée de 35 millions d’euros en 2020, à la suite de l’adoption d’un texte sur la protection fonctionnelle.

Les amendements proposés visent à supprimer le critère de potentiel financier de la commune, ce qui ferait que toutes les communes de moins de 1 000 habitants pourraient en bénéficier. J’y suis défavorable, pour des raisons d’encadrement des finances publiques. On peut être une très petite commune, mais avoir beaucoup de ressources. Il ne me paraît alors pas justifié de bénéficier de la DPEL pour financer les indemnités des élus, les frais de garde ou la formation, surtout dans un contexte de contraintes budgétaires.

Je profite de l’occasion pour indiquer que nous avons décidé de forfaitiser l’enveloppe pour les frais de garde. Il s’agit d’un progrès majeur, notamment pour les femmes élues dans les conseils municipaux. L’enveloppe précédente de la DPEL pour les frais de garde, d’un montant de 7 millions d’euros, n’était consommée qu’à hauteur de 100 000 euros. Le passage à la forfaitisation nous permettra d’accompagner beaucoup plus d’élus locaux. C’est pour moi l’un des progrès importants de ce projet de loi de finances pour 2023.