Intervention de Catherine Belrhiti

Cet amendement, déposé sur l’initiative de mon collègue Patrick Chaize, a pour objet d’instituer, par prélèvement sur les recettes (PSR) de l’État, une dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et la valorisation des aménités rurales, en lieu et place de l’actuelle dotation budgétaire du même nom.

La dotation budgétaire destinée à compenser les investissements en faveur de la biodiversité réalisés par les communes situées dans un parc naturel marin ou un site Natura 2000 a été instituée en 2019. Elle a été élargie aux communes situées dans un parc national en 2020 et aux communes situées dans un parc naturel régional en 2022. Son montant total a atteint 24, 32 millions d’euros en 2022.

Il est proposé de mettre en cohérence un dispositif modernisé de soutien aux communes sous la forme d’une dotation dont les crédits seraient répartis par le comité des finances locales selon les deux axes suivants.

Il s’agit, en premier lieu, d’étendre le versement aux communes concernées par une zone de « protection forte ».

Il s’agit, en second lieu, pour les zones n’étant pas reconnues au titre du décret « protection forte », de reconnaître l’engagement des communes en faisant bénéficier de la dotation celles qui sont chargées de l’animation des démarches territoriales ou qui adhèrent à une charte d’espace protégé.