Intervention de Sylvie Vermeillet

Actuellement, trois régimes de bénéfices du FCTVA subsistent : l’année même de l’investissement, pour les communautés ; en année n+1 pour les collectivités ayant opté en 2019 pour ce régime ; en année n+2 pour les autres collectivités

Il n’y a plus de raison que subsiste un régime en année n+2. Il est donc proposé de supprimer ce régime au bénéfice du n+1.

Sur la période des cinq années, l’incidence globale est neutre, les dépenses en 2023 étant compensées par une baisse de dépenses étalées sur les quatre années suivantes.