Intervention de Bernard Delcros

Réunion du 23 novembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Article 14

Photo de Bernard DelcrosBernard Delcros :

Nous avons eu à plusieurs reprises ce débat dans l’hémicycle. Nous avons longuement parlé du sujet lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative. Je souhaite que l’on puisse enfin rendre éligibles au FCTVA les aménagements de terrain. C’est très attendu par les communes, et cette demande paraît tout à fait légitime.

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