Intervention de Cédric Vial

Je suis ravi que l’on reprenne cette discussion, après l’examen du PLFR. Nous avions alors été nombreux à voter cet amendement.

J’associe à cette défense d’amendement mes collègues Christine Lavarde, Bruno Retailleau et les 94 membres de notre groupe qui l’ont signé. D’ailleurs, au vu du nombre de signataires de ces amendements identiques, il y aura peu de suspense : nous avons déjà la majorité.

Il s’agit non pas de réclamer des dépenses nouvelles pour les collectivités, mais de compenser la perte induite par l’automatisation du FCTVA. En effet, ses dépenses qui avaient toujours été prises en compte ne le sont désormais plus.

À l’époque de la réforme, qui a produit des effets très positifs par ailleurs, il avait été décidé qu’elle serait à coût constant pour l’État. Or ce coût avait été estimé en 2020, une année électorale durant laquelle les dépenses d’investissement avaient été moindres que d’habitude – c’est le cas à chaque période d’élections –, et en outre marquée par l’épidémie de covid-19.

On s’était donc basé à l’époque sur des dépenses prévisionnelles de 6, 4 milliards d’euros de FCTVA. Puis, on a constaté, lors de l’examen de la loi de règlement, que ces dépenses s’élevaient en fait à 6, 7 milliards d’euros, soit 300 millions de plus, c’est-à-dire un coût bien plus élevé que celui de la réforme, d’à peu près 220 millions d’euros.

Le Gouvernement s’était engagé auprès des associations d’élus à mettre dans le pot commun de cette réforme les économies réalisées par l’administration du fait de l’automatisation du FCTVA, soit entre 150 millions d’euros et 200 millions d’euros. Pour l’instant, les collectivités n’ont pas vu passer cette somme.

Comme l’a dit le rapporteur général de la commission des finances, nous souhaitons au travers de cet amendement rétablir ce qui n’aurait jamais dû changer en réintroduisant l’aménagement de terrains dans l’éligibilité au FCTVA.