Intervention de Christine Lavarde

Réunion du 23 novembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Article 14

Photo de Christine LavardeChristine Lavarde :

Monsieur le ministre, vous nous proposez de reporter dans le temps le moment de la décision. Est-ce à dire que vous recommandez à tous les élus ayant achevé des travaux cette année de faire croire qu’il y a encore un coup de peinture à passer ou un échafaudage à retirer, afin que le coût global de l’opération tombe en 2023, 2024 ou en 2025 – ou au moment où l’on aura statué sur cette question – et soit éligible au FCTVA ? Ou bien allez-vous proposer une mesure rétroactive pour les travaux en cours, exécutés par exemple dans un stade ou un cimetière ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion