Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-529 rectifié, présenté par Mmes Gatel et Létard, MM. Lafon et Longeot, Mme Vermeillet, M. J.M. Arnaud, Mme Canayer, MM. Bonnecarrère, Bonneau, Cigolotti, Chauvet, Détraigne et S. Demilly, Mmes Devésa, Doineau, Gacquerre et Férat, M. Folliot, Mmes Guidez et Jacquemet, M. Hingray, Mme Perrot, M. P. Martin, Mme Morin-Desailly, M. Louault, Mme Loisier, MM. Levi et Laugier et Mmes Ract-Madoux et Saint-Pé, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne

Augmenter le montant de :

11 388 000 euros

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Françoise Gatel.