Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-1577 rectifié ter, présenté par MM. Marie, Kerrouche, Temal, Tissot, Bourgi, Cardon et Cozic, Mmes Lubin, Poumirol, Espagnac, Blatrix Contat et Monier et MM. Mérillou et Stanzione, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne

Augmenter le montant de :

11 400 000 euros

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Isabelle Briquet.