Intervention de Vincent Delahaye

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1074 rectifié bis, présenté par Mmes Noël et Muller-Bronn, MM. Joyandet et Cambon, Mmes Thomas, Delmont-Koropoulis, Belrhiti et Joseph, M. Charon, Mme Raimond-Pavero et MM. J.B. Blanc, Reichardt et Genet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau, après la trente-cinquième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée

Compensation aux collectivités territoriales de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Sylviane Noël.