Intervention de Vincent Delahaye

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-744 rectifié, I-919 rectifié, I-1010 rectifié bis et I-1398 rectifié.

En conséquence, l’amendement n° I-924 n’a plus d’objet.

L’amendement n° I-1305 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, avant la dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Compensation aux communes des nuisances liées à l’activité économique

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Christian Bilhac.