Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-1253 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-307 rectifié, présenté par MM. Panunzi, Grosperrin et Henno, Mme Goy-Chavent, MM. Cambon et Babary, Mmes Dumas et Belrhiti et MM. Houpert et Brisson, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Dotation exceptionnelle de continuité territoriale

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.