Intervention de Patrice Joly

Cet amendement a pour objet de réintégrer les travaux d’investissement sous mandat dans l’assiette du FCTVA.

Avec l’automatisation de son calcul depuis le 1er janvier 2021, le FCTVA n’est désormais versé qu’au maître d’ouvrage, alors qu’auparavant, il pouvait l’être au maître d’ouvrage délégué.

De manière très concrète, des communautés de communes portant des opérations pour le compte des communes pouvaient percevoir le FCTVA. À la fin, le solde de l’autofinancement revenant au maître d’ouvrage prenait en compte les déductions que représentaient les subventions et le FCTVA.

Il s’agit donc de revenir à la pratique antérieure en permettant au maître d’ouvrage délégué de percevoir, pour le compte du maître d’ouvrage, le FCTVA.