Intervention de Vincent Delahaye

Je suis saisi de sept amendements identiques.

L’amendement n° I-22 est présenté par M. Delcros, Mme Vermeillet, M. Cigolotti et les membres du groupe Union Centriste.

L’amendement n° I-290 rectifié bis est présenté par MM. J.B. Blanc et Bas, Mme Belrhiti, MM. E. Blanc, Bonneau, Bouloux, J.M. Boyer, Burgoa, Cadec et Cambon, Mme Canayer, MM. Charon et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Courtial et Darnaud, Mmes de La Provôté, Demas, Drexler, Dumas, Dumont et Garnier, M. Genet, Mmes Goy-Chavent et Herzog, MM. Hugonet, Joyandet et Kern, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Levi et Longeot, Mme M. Mercier, MM. Mizzon et Mouiller, Mme Noël, MM. Paccaud, Panunzi, Pellevat, Piednoir et Pointereau, Mme Ract-Madoux, MM. Reichardt, Rojouan, Somon et Tabarot, Mmes Thomas, Ventalon et Létard et M. Mandelli.

L’amendement n° I-704 rectifié bis est présenté par MM. Decool, Wattebled, Chasseing, Lagourgue, Capus et Médevielle, Mme Paoli-Gagin, MM. A. Marc, Menonville et Grand, Mme Mélot, MM. Guerriau et Laménie, Mmes Saint-Pé et Perrot et MM. Hingray et Moga.

L’amendement n° I-995 rectifié ter est présenté par MM. Lefèvre, Bouchet, Karoutchi et Frassa, Mme Joseph, M. Anglars, Mme Malet, MM. B. Fournier et Meignen, Mme Puissat, MM. Rapin et Longuet, Mme Lopez, MM. de Legge et Belin, Mmes Gruny et Renaud-Garabedian et M. Le Gleut.

L’amendement n° I-1367 rectifié est présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° I-1578 rectifié ter est présenté par MM. Marie, Kerrouche, Temal, Redon-Sarrazy, Féraud, Gillé, Bourgi et Cozic, Mmes Poumirol, Monier, Blatrix Contat et Espagnac et MM. Mérillou et Stanzione.

L’amendement n° I-1646 rectifié est présenté par M. Tissot, Mme Briquet et MM. Cardon, Chantrel et P. Joly.

Ces sept amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « dépenses d’investissement », sont insérés les mots : «, y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-22.